Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 6 août 1965, autorisant l'établissement de la ligne 90 kv. liaison Tunis-Ouest et ligne Goulette - Menzel Bourguiba

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques ;

Vu le certificat d'affichage ;

Vu la demande formulée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut d'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 90 KV. liaison Tunis-Ouest et ligne Menzel-Bourguiba, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 25 mai 1965 au Gouvernorat de Tunis et Banlieue.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard du Gouvernorat de Tunis et Banlieue et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.

Tunis, le 6 août 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM