Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;
Vu le procès-verbal d'enquête établi par le Gouverneur de Gafsa;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 kv. Méllaoui - Moularès, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 29 mai 1965, au Gouvernorat de Gafsa.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Gabès et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
Tunis, le 6 août 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM