Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnels des services actifs des Douanes et notamment son article 21;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les Lieutenants des Douanes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues à l'article 21 du décret sus-visé, numéro 65-183 du 9 avril 1965.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date du déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription 3 mois avant le déroulement des épreuves.
ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Lieutenants des Douanes, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats Externes
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier Judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
6°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou qu'il en est définitivement guéri.
7°) Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats Internes
La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1° au 7°) ci-dessus, et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au Service Centrale du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale après clôture de la liste d'inscription est rejetée.
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.
A. — Concours ouvert aux candidats externes
a) Epreuves écrites :
1° — Dissertation sur un sujet d'ordre général (Durée 3 h. Coef. 4).
2° — Epreuve portant sur un choix de sujets puisés de l'actualité économique et sociale de la Tunisie (Durée 2 h. Coef. 2).
3° — Note sur la législation financière, l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Durée 2 h. Coef. 3).
p. 1062B. — Epreuves orales :
1°. — Une interrogation sur la géographie économique et commerciale de la Tunisie (Coef. 2).
2°. — Notions élémentaires sur la douane (Coef. 2).
3°. — Traduction après une courte durée d'un texte littéraire rédigé en arabe pour les candidats ayant composé en langue française, ou rédigé en français pour les candidats ayant composé en langue arabe (Coef. 1).
Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe.
B. — Concours ouvert aux candidats internes
a) Epreuves écrites.
1°. — Dissertation sur un sujet d'ordre général (Durée 3 h. Coef. 4).
2°. — Epreuve portant sur un choix de sujets puisés de l'actualité politique administrative, économique et sociale (Durée 2 h. Coef. 2).
3°. — Rédaction d'un procès-verbal (Durée 2 h. Coef. 3).
b) Epreuves orales.
1°. — Une interrogation sur la géographie économique et commerciale de la Tunisie (Coef. 2).
2°. — Conversation sur une question théorique ou pratique de service (Coef. 3).
3°. — Traduction d'un texte administratif en arabe ou en français selon que le candidat ait composé en langue française ou en arabe (Coef. 1).
Indépendamment des notes obtenues aux épreuves écrites et orales, il est attribué à chaque candidat interne une note de valeur professionnelle affectée du coefficient 2.
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte; la somme des produits donne le nombre total des points obtenus. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A et B).
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A) et 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note dans l'épreuve affectée du coefficient le plus élevé.
ART. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Tunis, le 21 août 1965
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
1. — Economie, législation, réglementation
et organisation douanières
1°) Notion générale d'économie douanière : l'intervention de l'État dans le commerce extérieur, les instruments de la politique douanière, actes souverains (droit de douane, surtaxes douanières, prohibitions, mesures prises en faveur du commerce extérieur) actes internationaux (accords, traités, conventions, unions douanières, actes de coopération internationale).
2°) L'Administration des Douanes, mission et organisation générale.
3°) Les sources du droit douanier : actes internationaux, code des Douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières, pouvoirs du Gouvernement.
4°) La réglementation douanière : ouvrages administratifs. Diffusions de la réglementation.
5°) Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
6°) La procédure de dédouanement : déclaration, vérification, acquittement des droits.
7°) Les régimes douaniers, importation pour la consommation, exportation en simple sortie. Les régimes suspensifs : admission temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles, retour, avitaillement, importations postales et colis postaux.
8°) Les prohibitions. Le contrôle du commerce extérieur et des changes.
9°) Tourisme international. Visite des voyageurs.
10°) Le contentieux douanier. Généralités contentieux civil et contentieux de la répression.
11°) Le contentieux de la répression : l'infraction, les peines, les personnes responsables.
12°) La constatation des infractions différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens légaux, formalités (saisie, procès-verbal, arrestation des prévenus).
13°) Les différentes infractions douanières.
14°) Notions de procédure (jugement et exécution du jugement).
15°) La transaction.
16°) L'organisation du service de surveillance, écritures. Contrôles.
17°) Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.
18°) Les services de collaboration. Concours à d'autres services.
19°) Statut et régime administratif des brigades.
20°) Comptabilité et matériel.
II. — Connaissances de géographie économique et commerciale
TUNISIE : Production agricole, minière et industrielle. Voies de communication, routes, voies ferrées.
Principaux ports et lignes de navigation — Les aérodromes. Principales lignes aériennes.
Commerce extérieur : importation et exportation, pays en relations commerciales avec la Tunisie.
Les principales puissances économiques du monde, situation géographique et production.
III. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
Section I. — Economie Politique :
Les différents types de structures économiques.
Economie domestique, capitaliste et socialiste.
Le socialisme destourien, ses principes et ses objectifs.
Différents types de monnaie.
Loi de l'offre et de la demande.
Différents types de banque et rôle de chaque type.
L'investissement.
L'Economie Tunisienne :
Situation économique de la Tunisie jusqu'en 1962.
Planification de l'économie tunisienne.
Les objectifs du plan.
Les objectifs sectoriels dans la perspective décennale :
Agriculture, Industrie, Tourisme, Artisanat.
Section II. — Economie Financière :
Le budget : rôle et procédés d'établissement, d'exécution et de règlement.
Les impôts : rôle, procédés d'établissement et perception.
Les emprunts.
Le contrôle des dépenses.
La Banque Centrale de Tunisie.
Section III. — Législation Tunisienne du Travail :
Les droits du travailleur.
Les droits de l'employeur.
La sécurité sociale.
Les syndicats professionnels.
Section IV. — Organisation Politique, Administrative et Judiciaire :
I. — Histoire politique de la Tunisie depuis 1850 : Evolution — La Lutte Nationale — Le Néo-Destour — Les Organisations Nationales.
II. — L'Assemblée Nationale Constituante : La Constitution du 1er juin 1959 — Le Président de la République — L'Assemblée Nationale — Les rapports entre les pouvoirs — Les Droits et Devoirs des Citoyens.
III. — L'Organisation Administratives : Centralisation — Décentralisation — Etablissements Publics — Statut Général de la Fonction Publique — Domaines — Expropriation.
IV. — Organisation Judiciaire.
Section V. — Comptabilité Commerciale :
La théorie comptable : bilan — comptes.
Chèques.
Virement.
Principales écritures au journal.