Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie nationale des Tabacs et des Allumettes et notamment son article 39;
Vu le décret n° 65-172 du 1er avril 1965, relatif au contrôle des marchés passés pour le compte de l'Etat et des Etablissements Publics;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
p. 1059ART. 2. — Il est passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux, fournitures ou transports d'un montant supérieur à Mille Dinars (1.000 D.) : un tel marché peut être constitué soit par un contrat signé par les deux parties soit par un échange de correspondances dans le cadre des conditions prévues par le cahier des charges de l'appel d'offres.
Pour les travaux, fournitures ou transports d'un montant inférieur à Mille Dinars (1.000 D.), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports de la Régie font l'objet d'un appel d'offres ou d'une adjudication.
Toutefois, il peut être passé des marchés par entente directe pour les travaux, fournitures ou transports ne dépassant pas deux mille Dinars (2.000 D.) :
1°) pour les travaux, fournitures ou transports qui, dans le cas d'urgence amené par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou d'adjudication ;
2°) pour les travaux, fournitures ou transports qui n'ont pas fait l'objet d'offres au cours de la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication, ou à l'égard desquels il a été proposé des conditions inacceptables ;
3°) pour les travaux, fournitures ou transports où il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution de la législation ou réglementation organisant la production et réglant la répartition et la distribution des produits.
ART. 4. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement de l'adjudication lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance soit du public soit des seuls entrepreneurs ou fournisseurs choisis par le Directeur de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépôt des offres.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la qualité des produits, de la valeur technique des prestations ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. La Régie choisit librement d'entrepreneur ou le fournisseur qui lui paraît mériter la préférence. Elle se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, si elle n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 5. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables :
1°) aux achats de tabacs bruts tunisiens, de pièces de re-change d'origine, de produits fabriqués étrangers figurant dans la nomenclature des produits monopolisés. Ces achats étant en raison de leur nature, dispensés de toute la procédure ci-dessus définie ;
2°) aux travaux, fournitures ou transports confiés par la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes aux entreprises de l'État ou à celles gérées directement par celui-ci ;
3°) aux travaux que la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche, mais ces dispositions s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 août 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.