Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1961, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et notamment ses articles 9 et 25;
Vu le décret n° 65-172 du 1er avril 1965, relatif au contrôle des marchés passés pour le compte de l'Etat et des Etablissements Publics;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les marchés ou conventions de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ayant un montant supérieur à mille Dinars mais ne dépassant pas deux mille Dinars, sont exécutoires après visa de son Contrôleur Financier.
Au-delà de deux mille Dinars, les marchés ou conventions de la Régie doivent en outre être présentés aux délibérations de son Conseil d'Administration.
Au-delà de vingt mille Dinars, les marchés ou conventions de la Régie sont soumis à l'approbation préalable du Secrétaire d'Etat au Plan et l'Economie Nationale.
Les marchés ou conventions de la Régie dont le montant est compris entre vingt mille Dinars et 50.000 dinars sont soumis à l'avis de la Commission des marchés du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale instituée par le décret sus-visé N° 65-172 du 1er avril 1965.
Les marchés ou conventions de la Régie dont la dépense est égale ou supérieure à 50.000 Dinars, sont soumis à l'avis de la Commission Supérieure des marchés, instituée par le décret sus-visé N° 65-172 du 1er avril 1965.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux exécutés en régie et dont le montant est égal ou supérieur à 50.000 Dinars.
Tunis, le 21 août 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS