Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 6 août 1965, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des personnels relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des adjoints techniques;

Vu le décret n° 59-241 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des agents techniques;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu les décrets n° 60-62 et 63 du 2 mars 1960, portant statut particulier des Inspecteurs et Contrôleurs des Affaires Foncières;

Vu le décret n° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration Chef de Section, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de Groupe et Commis d'Administration;

Vu le décret n° 62-70 du 28 février 1962, portant statut des Hajehs;

Vu les décrets n° 62-109 et 111 du 7 avril 1962, portant statut des Secrétaires, Sténo-Dactylographes et Dactylographes;

Vu le décret n° 63-53 du 1 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;

Vu le décret n° 63-79 du 19 mars 1963, fixant le statut des personnels des cadres communs de Laboratoire;

Vu le décret n° 63-353 du 12 avril 1963, fixant le statut du corps des Commis des Services Extérieurs;

Vu le décret n° 65-9 du 7 janvier 1965, fixant le statut du corps des Economies Comptables;

Vu le décret n° 65-208 du 28 avril 1965, fixant le statut du corps des Surveillants Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras;

Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Sous Secrétariat d'Etat à l'Agriculture) des Commissions Administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère Commission : Ingénieur en Chef, Géologues en Chef, Ingénieur Principaux, Géologues Principaux, Pédologues Principaux, Chefs de Laboratoire, Inspecteur en Chef de l'Elevage, Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage.

2ème Commission : Ingénieurs Divisionnaires et Ingénieurs des Travaux de l'Etat, Géologues, Pédologues, Chefs de Travaux, Inspecteurs des Affaires Foncières.

3ème Commission : Contrôleur des Affaires Foncières, Economies Comptables, Adjoints Techniques et Adjoints Techniques de Laboratoire.

4ème Commission : Commis d'Administration Chef de Groupe, Commis d'Administration, Secrétaires Sténo-Dactylographes, Dactylographes, Commis des Travaux Publics, Commis des Services Extérieurs, Agent Techniques, Agents Techniques de Laboratoire, Surveillants Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras, Patron garde Pêche, Sergent de l'otage, garde Pêche.

5ème Commission : Téléphoniste, Hajeb, Préposés des Pêches, cavaliers des lotissements, Sous-Patron garde pêche, Matelot Chef garde Pêche.

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires, sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 6 août 1965

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.