Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 17 juillet 1947, sur les dommages de guerre et notamment son article 44;
Vu l'arrêté du 10 mai 1948, approuvant les statuts du Groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie, constitué en Société Anonyme au capital et personnel variable;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1953, autorisant le Groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie à émettre, avec la garantie de l'État Tunisien, un emprunt obligatoire de 500 millions de francs;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1956, autorisant le groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie à émettre avec la garantie de l'État, un emprunt obligatoire de 500 millions de francs, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 12 juin 1957;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés par anticipation et avant les échéances prévues :
1°) le remboursement des annuités non échues afférent à l'emprunt obligatoire de 500.000.000 de Francs dont l'émission par le Groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie a été autorisée par l'arrêté susvisé du 17 décembre 1953;
p. 16412°) le remboursement des annuités non échues afférent à l'emprunt obligataire de 359.750.000 Francs dont l'émission par le Groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie a été autorisée par l'arrêté sus-visé du 12 juin 1957;
ART. 2. — Les remboursements par anticipation prévus à l'article premier ci-dessus s'effectueront dès la publication du présent arrêté; les emprunts cesseront de porter intérêt à compter de celle-ci.
Tunis, le 7 décembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AEMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
PRIX DES DATES