Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958
Vu le décret n° 65-528 du 8 décembre 1965, fixant le statut particulier aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et des Etablissements Publics rattachés;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu variant pour chaque catégorie d'agents ci-après, entre zéro et un taux maximum annuel :
ces taux sont fixés annuellement comme suit : Vétérinaires Inspecteurs en Chef de l'Élevage, de 0 à 600 D. Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage... de 0 à 500 D.
ART. 2. — La prime de rendement, attribuée à chaque agent des catégories de fonctionnaire ci-dessus, est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = \frac {N \times T}{40}
$$
T représente le taux maximum annuel de la prime, pour cette catégorie d'agents tel qu'il est prévu à l'article 1er ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de six mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à six mois pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Il ne pourra être attribué des notes N comprises entre 15 et 20 que dans la proportion de 3/4 de l'effectif des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et des Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage.
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.