Décret N° 65-540 du 8 décembre 1965 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu le décret n° 65-538 du 8 décembre 1965, portant statut particulier des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et sur proposition du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture.

Decrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés, est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1965.

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 décembre 1965

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAH LADGHAM

INDEMNITE