Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1956, portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 4 janvier 1965, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues d'un crédit complémentaire de 55.000 D. ci-après réparti, au profit du chapitre VII, Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale Titre I du Budget de la Gestion 1965.
Article 30. — Rémunérations d'activités, personnel prévu par la loi des cadres. 53.000 D.
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration 2.000 D.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.