Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927, fixant le statut particulier du personnel du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 27 mars 1957;
Vu le décret n° 65-527 du 8 décembre 1965, portant transformation d'emplois au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du corps des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés.
TITRE I
Des Vétérinaires-Inspecteurs en Chef de l'Élevage
Chapitre Premier. — Attributions et structure
ART. 2. — Les Vétérinaires-Inspecteurs en Chef de l'Élevage sont normalement chargés de la Direction d'un Service et coordonnent l'activité des Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage.
Ils participent par ailleurs aux opérations de prévention et de lutte contre les épizooties, et à l'élaboration de programmes nécessaires à l'amélioration des aptitudes du bétail.
ART. 3. — La grade de Vétérinaire Inspecteur en Chef de l'Élevage comporte une classe normale divisée en trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
Chapitre II. — Nomination
ART. 4. — Les Vétérinaires Inspecteurs en Chef de l'Élevage sont nommés par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Ils sont choisis parmi les Vétérinaires-Inspecteurs comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans la 1ère classe de leur grade.
ART. 5. — Les Vétérinaires Inspecteurs promus au grade de Vétérinaires Inspecteurs en Chef sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
p. 16381638 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Décembre 1965
Chapitre III. — Avancement
ART. 6. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon, immédiatement supérieur est fixé à deux ans. Cette durée est également fixée à deux ans dans le 3ème échelon pour l'accès à la classe exceptionnelle.
TITRE II
Des Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage
Chapitre I. — Attributions-structure
ART. 7. — Les Vétérinaires-Inspecteurs de l'Elevage assurent dans les limites de leur circonscription et de leurs attributions, le Service de l'Assistance Vétérinaire gratuite et la Direction des opérations de prévention et de lutte contre les épizooties ainsi que l'amélioration des aptitudes du bétail. Ils doivent, en outre, accomplir tout acte relevant de leur compétence à la requête des autorités administratives locales.
ART. 8. — Le grade de Vétérinaire-Inspecteur de l'élevage comporte indépendamment de l'échelon de stage, trois classes normales et une hors classe. La 3ème classe est divisée en 2 échelons, la 2ème classe en 2 échelons.
La 1ère classe en 3 échelons et la Hors Classe en 3 échelons l'effectif des Vétérinaires Inspecteurs de la Hors Classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du cadre.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 9. — Les Vétérinaires-Inspecteurs de l'Elevage sont recrutés sur titres, parmi les candidats titulaires du Doctorat Vétérinaire, âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année de recrutement.
Ils sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnité.
Chapitre III. — Avancement
ART. 10. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.
Cette durée est également fixée à 2 ans pour l'accès à la classe supérieure.
Pour accéder à la Hors classe, les Vétérinaires-Inspecteurs de l'Elevage doivent compter au moins douze ans de services effectifs dans leur grade dont 2 au moins en qualité de Vétérinaire-Inspecteur rangé au 3ème échelon de la 1ère classe.
TITRE III
Dispositions particulières
ART. 11. — Il est formellement interdit aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage de se livrer à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit à une activité privée lucrative.
ART. 12. — Les Inspecteurs en Chef de l'Elevage et les Vétérinaires Inspecteurs en fonction au Sous Secrétariat d'État à l'Agriculture à la date de publication du présent décret, seront reclassés respectivement dans le cadre des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et des Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 13. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 14. — Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1965
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.