Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1950, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 65-538 du 8 décembre 1965, fixant le statut particulier du corps des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et par proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Decrétions :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 mars 1966, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret sus-visé n° 65-538 du 8 décembre 1965.
ART. 2. — Peuvent être intégrés dans le cadre des Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage, les agents temporaires de catégorie spéciale, titulaires du Doctorat Vétérinaire en fonction à la date de la publication du présent décret.
ART. 3. — Les agents temporaires visés à l'article 2 ci-dessus sont nommés Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Ils seront rangés dans leur nouvelle situation en prenant en compte deux tiers de la durée des services civils effectifs en qualité de temporaires au 31 décembre 1965; à raison de 2 ans 6 mois par échelon.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM.
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