Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 65-554 du 27 décembre 1965 portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 65 du 28 décembre 1965, page 1698

Nous, Halab Bourauba, Président de la République Tunisienne.

Au 1er décembre du 1er mai 1966, portant règlement sur la comptabilité politique, ensemble les textes qui font modifié ou complété ;

Au 1er juillet 1966, portant loi organique du budget de l'isolement sur l'article 11 ;

Au 1er juillet 1966, portant loi de finances pour la gestion 1965 ;

Au 1er décembre 1er mai 1966, portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965 ;

Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et l'Economie Nationale.

Décrétions :

ARTICLE PRÉSIDÉ. Sent autorisés les virements de crédits d'article à article compris à l'intérieur des chapitres ci-dessous du budget, titre Ier de la gestion 1965.

DIMINUTIONSMONTANTALGEMENTATIONSMONTANT
Chapitre III. — Secrétaires d'État aux Affaires étrangères
Article 71. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine social et culturel115.000Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative+ 29.200
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérêts et de missions+ 85.800
TOTAL115.000TOTAL+ 115.000
Chapitre V. — Secrétariat d'État à la Justice
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres100Article 10. — Dépenses de Souveraineté+ 100
Article 30. — Dépenses de matériel et de gestion administrative1.000Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvert permanent+ 1.000
Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'État à la Justice2.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérêts et de missions+ 2.000
TOTAL3.100TOTAL+ 3.100
p. 1699
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre VI. – Secrétariat d'État à l'Intérieur
Article 10. – Dépenses de Souveraineté– 2.670Article 30. – Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres
+ 6.300
Article 31. – Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)
– 1.750
Article 32. – Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent
– 1.480
Article 33. – Rémunérations accordées à
des particuliers non fonctionnaires prêtant leur
concours à l'Administration. Attributions de
toutes natures
– 400
TOTAL– 6.300TOTAL+ 6.300
Chapitre XI. – Secrétariat d'État à la Jeunesse,
aux Sports et aux Affaires Sociales
Article 31. – Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)
– 6.000Article 32. – Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent
+ 6.000
TOTAL– 6.000TOTAL+ 6.000
Chapitre XII. – Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles
Article 31. – Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)
– 9.300Article 30. – Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres
+ 25.300
Article 32. – Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent
– 3.000Article 33. – Rémunérations accordées à
des particuliers non fonctionnaires prêtant leur
concours à l'Administration
+ 1.500
Article 40. – Dépenses de matériel et de
gestion administrative
– 13.000
Article 70. – Intervention directe de l'État
dans le domaine social et culturel
– 1.500
TOTAL– 26.800TOTAL+ 26.800
Chapitre XIII. – Secrétariat d'État
à l'Information et à l'Orientation
Article 30. – Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres
– 1.350Article 32. – Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent
+ 2.300
Article 31. – Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)
– 950
TOTAL– 2.300TOTAL+ 2.300

ART. 2. – Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 décembre 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 1700

OUVERTURE DE CREDITS

Citer : Décret n° 65-554 du 27 décembre 1965, JORT n° 65 du 28 décembre 1965, p. 1698.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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