Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1965, portant révision et au titre de la réintégration publique, ensemble les textes qui fontläutera la compilation.
Vu la loi n° 61-50 du 31 décembre 1961, portant révision des crédits du 1^{er} janvier 1965.
Vu le décret n° 65-1 du 1 janvier 1965, portant révision pour l'état des crédits ouverts par la loi de finances pour la section 1965.
Sur la préparation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. - Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre XIV des dépenses immémoires :
1°) d'un crédit complémentaire de 13 000 Donars au profit du chapitre XIII, Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation, Titre I du Budget de la section 1965, article 41, remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.
2°) d'un crédit complémentaire de 23 000 Donars au profit du chapitre VIII, Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, titre I du budget de la section 1965, article 30, « rémunérations d'activités » Personnel prévu par la loi des cadres.
ART. 2. - Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'extension du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAIL LADGHAM