Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur du Travail

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail;

Vu l'arrêté du 20 août 1956, portant refonte du règlement du concours pour l'emploi d'Inspecteur du Travail,

Arrête :

Titre Première. — Dispositions Générales

ARTICLE PRÉSIDÉE. — Les Inspecteurs du Travail sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 14 du décret susvisé N° 66-246 du 17 juin 1966.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

Titre II. — Règlement du Concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs du Travail

doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats externes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
5°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
7°) Curriculum vitae du candidat;
8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B. — Candidats interne :

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1°) à 7°) ci-dessus, figurant au dossier personnel de l'intéressé;
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département;
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elles est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

Titre II. — Epreuves du Concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales, pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature. Elles portent sur des matières communes à tous les candidats et sur des matières parmi lesquelles les candidats peuvent faire un choix.

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (Durée : 5 heures ; coefficient 4);
2°) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques et financières contenus en annexe (Durée : 3 heures ; coefficient 3);
3°) Une épreuve de traduction en arbe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures ; coefficient 2).

B. — Epreuves orales :

1°) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet portant sur la législation du travail, suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.

Le sujet est donné au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3);
2°) Une interrogation portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 3);
3°) Une interrogation sur le Droit Administratif pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques et financières; sur l'économie politique pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit Public Général (coefficient 2);
4°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie;
b) l'histoire de la Tunisie;
c) les éléments de droit commun; (coefficient 2).

C. — Epreuve facultatives :

Les candidats peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement dans la mesure où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve écrite facultative, dénotant des connaissances sérieuses d'une langue étrangère autre que le français. Cette épreuve comprend un thème et une version (Durée : 2 heures ; coefficient 1).

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 190 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, et, en cas d'égalité de note pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour la composition de législation; au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves; ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

ART. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 20 août 1956.

Tunis, le 17 juin 1966

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

MONDIER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale.

Evolution des idées et des faits politiques, économiques, et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.

II. — Droit public.

a) Droit constitutionnel

La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté.

Les diverses formes d'Etat : Etat unitaire, confédération et fédération d'Etats.

Les systèmes électoraux.

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques

Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Les diverses formes de Gouvernement :

— les régimes parlementaires;

— les régimes présidentiels;

— le régime politique suisse;

— les démocraties populaires : fondement idéologiques et structures de Gouvernements.

b) Droit administratif

L'organisation administrative :

Centralisation, décentralisation, déconcentration.

L'Administration Centrale.

L'Administration locale et les collectivités publiques locales.

Etablissements publics et groupements professionnels.

Les services publics : formes classiques et formes nouvelles de services publics. Les entreprises nationalisées; les sociétés d'économie mixte.

L'action administrative :

Les agents de l'Etat et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.

Les contrats administratifs et les marchés publics.

Le domaine.

La police administrative : procédés de la police administrative; contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.

La responsabilité de l'Etat — Distinction et cumul des responsabilités de l'Etat et de ses agents.

La juridiction administrative :

Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé.

Principes essentiels du code administratif.

Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'Administration.

Les conflits de juridictions.

III. — Organisation politique et administrative de la Tunisie.

1. — Histoire des Institutions Tunisiennes

a) La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.

b) Evolution pendant le protectorat.

c) L'autonomie interne.

d) L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

2. — La Tunisie Indépendante

a) Constitution du 1er juin 1959. Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.

b) L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution).

c) Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).

d) Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.

e) Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.

3. — Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie

a) l'Administration active : les Secrétariats d'Etat, les Régions, les Communes, les Etablissements Publics.

b) Les procédés d'action de l'Administration : Police administrative, Service Public et Etablissement Public.

c) Les moyens d'action de l'administration :

— fonction publique;

— domaine (domaine public, domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition);

— marchés de fournitures et travaux publics.

d) Le contentieux administratif et les principes du droit public.

e) Organisation judiciaire.

IV. — Sciences économiques et financières.

a) Economie politique :

1. — Données physiques et humaines de l'activité économique

— ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;

— problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;

— problèmes démographiques de la Tunisie;

— ressources naturelles de la Tunisie;

2. — L'organisation de l'activité économique

— le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;

— le capitalisme de groupe et l'intervention de l'Etat : concentration, trusts, cartels, groupes économiques;

— les cadres juridiques de la planification : planification souple-planification dirigée;

— l'organisation économique de la Tunisie.

3. — Les échanges internes

— marchés et prix;

— la monnaie : son histoire, ses formes modernes;

— le crédit et le système bancaire.

4. — Les relations économiques internationales

— les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;

— les règlements monétaires : le change et l'équilibre de la balance des paiements;

— histoire des échanges internationaux au XIXème et au XXème siècles.

5. — La répartition du revenu national

— le salaire;

— l'intérêt;

— le profit.

6. — Les fluctuations économiques

— le cycle économique;

— les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929).

b) Finances publiques :

Le budget de l'Etat, régie budgétaires classiques d'établissement du budget, leur évolution.

Exécution du budget : distinction des ordonnateurs et des comptables, notions générales sur les modes de comptabilité publique.

Contrôle de l'exécution du budget, contrôles politiques administratifs et juridictionnels.

Les revenus publics : impôts directs et indirects, emprunts.
Les budgets cycliques et plans d'équipement.
Le trésor public.

V. — Législation financière tunisienne.

1. — Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870

2. — Finances Tunisiennes

a) Le budget de l'Etat et des Collectivités Publiques
Elaboration du budget : Préparation (rôle du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale). Vote, Promulgation. Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.