Suivant procès-verbal dressé le 19 mai 1966 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, la Société «United Glass Limited» à Kingston Road à Staines Middlesex Angleterre dont le mandataire est M. Samuel Bénattar à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : procédé et dispositif pour appliquer des membranes d'obturation sur des récipients.
Cette invention est caractérisée en procédé pour l'application d'une membrane d'obturation hermétique sur un récipient la dite membrane ou le dit récipient ou les deux, étant en métal, caractérisée en ce qu'on place la membrane sous une pression d'obturation sur le goulot ou sol du récipient et qu'on chauffe le métal dont est constituée la membrane ou le goulot du récipient, au moyen d'un courant d'induction haute fréquence à une température suffisante pour ramollir un revêtement thermoplastique sur la membrane ou qui se trouve présent dans la matière constituant la membrane, ou qui est enduit sur le matériau constituant le goulot du récipient, la membrane étant ainsi rendu amoviblement adhérente au dit récipient, sans amener de déformation de celui-ci, et autres procédés et dispositifs, énumérés, décrits et développés dans le mémoire descriptif auquel il y a lieu de se reporter, ainsi qu'un dessin annexé.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.