Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-95 du 20 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des Douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1965, portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié par la loi n° 58-85 du 26 août 1958, et notamment l'article 8 du dit Code;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est suspendue, à titre provisoire, la perception du droit de douane applicable aux produits désignés ci-après :
| NUMERO du Tarif | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 73-12 | Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid, feuillards en fer blanc. |
| Ex. 73-13 | Tôles de fer ou d'acier laminés à chaud ou à froid — Tôles de fer blanc. |
| Ex. 73-40 | Autres ouvrages en fonte, fer ou à acier. B. — Autres Fonds de boîtes en fer blanc. |
ART. 2. — Le fer blanc importé en suspension du droit de douane doit être exclusivement destiné à la fabrication des emballages pour conserves alimentaires.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 juin 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.