Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 10 août 1967, fixant les prix maxima de vente des pâtes alimentaires et du couscous rapide

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles; ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962;

Vu le décret du 12 août 1943, sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 67-201 du 3 juillet 1967, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1967-1968;

Vu l'arrêté du 13 mars 1953, portant réglementation de la vente des denrées en sac, boîte ou emballage quelconque;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1966, fixant les prix maxims de vente des pâtes alimentaires et du couscous rapide;

Vu l'arrêté du 10 août 1967, fixant le prix des farines et semoules;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État, aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les prix de base maxima de vente en gros et au détail des pâtes alimentaires et du couscous rapide (fabriqués avec des semoules extraites à P.S.) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 15 juin 1967, pour le périmètre communal de Tunis :

ART. 2. — Les prix de vente des pâtes alimentaires et du couscous rapide, fabriqués avec des semoules de qualité extraites à P.S. — 18, pourront être librement fixés à tous les stades de la production et de la distribution.

Leur fabrication est subordonnée à une autorisation préalable de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.

Ces pâtes et couscous devront être obligatoirement livrés par les fabricants en paquets (à l'exclusion du « vrac ») et vendus à tous les stades dans l'emballage d'origine, qui devra porter très lisiblement la mention suivante « Semoule extraite à P.S. — 18 ».

ART. 3. — Dans les huit jours qui suivront la date de publication du présent arrêté, les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide et tout détenteur, à un titre quelconque, de quantités de pâtes alimentaires et de couscous rapide supérieures à 100 kgs, seront tenus de souscrire la déclaration de stocks qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 14 juin 1967 au soir.

Ces déclarations devront être remises, en double exemplaire, à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.

ART. 4. — L'arrêté sus-visé du 16 janvier 1960 est abrogé.

ART. 5. — Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 12 août 1943.

Tunis, le 10 août 1967

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

PRIX DU SON