Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale:
Vu le décret du 12 août 1943, portant refonte de la législation sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi n° 59-66 du 19 juin 1959, relative aux prix des produits et services;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953, soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation les marchandises importées;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté, les prix de vente des boissons alcoolisées et des vins mis en bouteille sont soumis à taux de marque.
ART. 2. — Les prix de revient des boissons alcoolisées d'importation sont établis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1953.
p. 1045Les prix de vente des boissons alcoolisées et des vins mis en bouteille fabriqués localement sont fixés par homologation préalable conformément aux dispositions des articles II et 12 du décret du 12 août 1943; cette homologation doit comporter au profit des industriels une marge bénéficiaire de 10 %.
ART. 3. — Les taux maxima de marque brut à appliquer sur les prix de revient des boissons alcoolisées d'importation et sur les prix de vente homologués des boissons alcoolisées et des vins fabriqués localement sont fixés comme suit :
| Désignation des produits | Stade de la Commercialisation par les Stes Régionales | Stade du Détail | |
|---|---|---|---|
| Produits importés | Produits locaux | ||
| 1°) Boissons alcoolisées Spiritueux .. | 5 % | 12 % | 20 % |
| 2°) Vins conditionnés en bouteille .. | 3 % | 12 % | 15 % |
ART. 4. — Les infractions au présent arrêté sont poursuivies, constatées, et reprimées conformément au décret du 12 août 1943.
Tunis, le 10 août 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.