Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959, relative à la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée.
Vu l'arrêté du 5 septembre 1959, portant mise sous séquestre des fonds ruraux dénommés « Henchir Garaâ » (titre foncier N° 235.090) et « Henchir Hamada » (titre foncier N° 235.091) sis à la délégation de Shikha du gouvernorat de Kairouan et appartenant aux consorts Mrabet;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1961, portant report de la mesure de sequestre en ce qui concerne le fonds rural « Henchir Hamada » objet du titre foncier N° 235.091 et les 3/4 du fonds rural « Henchir Garaâ » objet du titre foncier N° 235.090 et maintenant la mesure de sequestre en ce qui concerne le 1/4 du titre foncier N° 235.090 revenant à Monsieur Mohamed Mrabet;
Sur la proposition du Gouverneur de Kairouan;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé l'arrêté du 2 janvier 1961 portant maintien de la mesure de sequestre sur le 1/4 du fonds rural dénommé « henchir garaâ » objet du titre foncier N° 235.090 sis à la délégation de Shikha du Gouvernorat de Kairouan et appartenant à Monsieur Mohamed Mrabet.
ART. 2. — Le Gouverneur de Kairouan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 septembre 1967
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
LASSAAD BEN OSMAN.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.