Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 portant promulgation du Code forestier et notamment la section V du chapitre IV du dit Code;
Vu le décret n° 66-526 du 23 décembre 1966, fixant les modalités d'application des dispositions du Code Forestier relatives au reboisement obligatoire et notamment son article 6;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire ou ayant droit, désireux de procéder à des travaux de boisement ou de reboisement, pourra bénéficier d'une subvention, sous forme de plants, boutures ou graines à un prix réduit fixé annuellement par l'Administration Forestière.
ART. 2. — Les coopératives de production, les coopératives de mise en valeur et de polyculture, les associations d'intérêt collectif, les communes et les associations de développement agricole désireux de procéder à leurs frais à la plantation d'arbres forestiers sur une superficie minimum de 10 hectares pourront après étude et accord de l'Administration Forestière, obtenir un prêt de longue durée à taux réduit
Le montant des prêts de cette sorte est fixé à 60 dinars par hectare à planter.
ART. 3. — Tout propriétaire ou ayant droit, ayant procédé même avec le bénéfice d'un prêt de l'Etat au titre de l'article 2 ci-dessus à un boisement ou reboisement d'une surface minimum de quatre hectares, pourra bénéficier d'une subvention en espèces de 30 dinars par hectare planté.
ART. 4. — Chaque subvention sera payable à raison de 50% à l'expiration de la première année ayant suivi les travaux et pour le solde à l'expiration de la troisième année.
Le paiement de chaque tranche sera subordonné à un procès-verbal dressé par l'Administration Forestière, constatant que la plantation a été normalement entretenue et gardiennée et qu'elle comporte à l'hectare au moins :
— 1.000 arbres vivants pour les feuillus et 1.500 arbres vivants pour les résineux dans toute région recevant plus de 600m/m de pluie par an.
— 700 arbres vivants pour les feuillus et 1.000 arbres vivants pour les résineux dans toute région recevant entre 600 et 300m/m de pluie par an.
— Dans toute région où la pluviométrie annuelle est inférieure à 300m/m, les densités minimum exigibles seront déterminées par l'Administration Forestière.
Tunis, le 9 décembre 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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