Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 67-431 du 7 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles

Publié au Journal Officiel n° 53 du 19 décembre 1967, page 1596

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;

Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966 portant loi de finances pour la gestion 1967;

Vu le décret n° 67-1 du 2 janvier 1967 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur des chapitres ci-dessous indiqués du Budget Titre I de la gestion 1967.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Présidence de la République - Section I
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel76.200Article 10. — Dépenses de Souveraineté75.000
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative1.200
Total76.200Total76.200
Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres2.900Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels)2.100
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent800
Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel116.200Article 80. (nonvenu). — Subventions de fonctionnement aux Postes diplomatiques et consulaires à l'Etranger116.200
Total119.100Total119.100
Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
Article 10. — Dépenses de Souveraineté1.760Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration — attributions de toutes natures1.760
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres160.350Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative188.000
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent14.650
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions13.000
Total189.760Total189.760
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres300Article 10. — Dépenses de Souveraineté300
Total300Total300
Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration — attributions de toutes natures500Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres500
Total500Total500
p. 1597

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 décembre 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 67-431 du 7 décembre 1967, JORT n° 53 du 19 décembre 1967, p. 1596.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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