Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 68-104 du 20 avril 1968, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes

Publié au Journal Officiel n° 17 du 26 avril 1968, page 417

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 16;

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment ses articles 7, 10, 12, 13, 14 et 15;

Vu le décret n° 66-31 du 21 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1965 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

DROITS D'ENREGISTREMENT

ARTICLE PREMIER. — Le tarif des droits d'enregistrement est fixé ainsi qu'il suit :

Nature de la Mutation, de la Convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912Tarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
— Mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété et de servitudes de biens immeubles énumérées sous les numéros 1, 2, 3, 6 et 8 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement12,10%0,605%12,70%
— Soultes et plus-values dans les échanges immobiliers12,10%0,605%12,70%
— Parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation.12,10%0,605%12,70%
— Retours de partages de biens immeubles12,10%0,605%12,70%
— Baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie ou à durée illimitée et autres conventions visées par les numéros 27 et 28 du tarif annexé au décret du 19 avril 191212,10%0,605%12,70%
— Cessions et subrogations des droits du bailleur visés par le numéro 31 du tarif annexé au décret du 19 avril 191212,10%0,605%12,70%
— Echanges de biens immeubles visés au numéro 4 du tarif annexé au décret du 19 avril 19127,30%0,365%7,60%

2°) Meubles.

— Actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers et autres actes désignés sous les numéros 9 et 10 du tarif annexé au décret du 19 avril 19127,30%0,365%7,60%
— Vente d'animaux, récoltes, engrais, instruments et autres objets dépendant d'une exploitation agricole, ventes d'é-ponges3,60%0,18%3,80%
— Baux de biens meubles à vie ou à durée illimitée (n° 29 et 30 du tarif)7,30%0,365%7,60%
— Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (n° 11 du tarif)15,70%0,785%16,50%
— Ventes de marchandises neuves garnissant un fonds de commerce (n° 13 du tarif)3,60%0,18%3,80%
— Actes désignés sous le numéro 12 du tarif annexé au décret du 19 avril 19122,40%0,12%2,50%
— Ventes publiques de meubles et de marchandises par suite de faillite (n° 14 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement et d'objets donnés en gage (n° 15 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Ventes opérées en vertu du décret du 10 janvier 1928 sur les warrants hôteliers0,60%0,03%0,65%
— Abandonnements pour faits d'assurances ou de grosse aventure (n° 16 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Ventes de marchandise avariées par suite d'événements de mer ou de débris de navires naufragés (n° 17 du tarif)1,20%0,06%1,25%
p. 418
Nature de la Mutation, de la Convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912Tarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
— Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, cessions de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions1,20%0,06%1,25 %
— Taxe unique sur les abonnements à l'eau3,60%0,18%3,80 %

1°) Mutations à titre gratuit

1°) Mutations entre vifs de biens meubles et immeubles

— En ligne directe et entre époux, y compris les donations partages faites par les père et mère et entre ascendants9,70%0,485%10,20%
— Entres frères et sœurs36,30%1,815%38,10%
— Entres oncles ou tantes et neveux ou nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces, et entre cousins germains42,30%2,115%44,40%
— Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentales54,50%2,725%57,20%
— Don: et laps faits aux sociétés de secours mutuels et à toutes autres sociétés régulièrement instituées dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance12,10%0,605%12,70%

2°) Mutations par décès de biens meubles et immeubles

En ligne directe et entre époux :
— Entre 0D.001 et 500D6%0,30 %6,30 %
— Entre 500D.001 et 1.000D8,50%0,425%8,90 %
— Entre 1.000D.001 et 2.000D9,70%0,485%10,20%
— Entre 2.000D.001 et 6.000D12,10%0,605%12,70%
— Entre 6.000D.001 et 12.000D15,70%0,785%16,50%
— Au delà de 12.000D19,40%0,97 %20,40%
Maison constituant l'habitation principale du défunt quelle que soit l'importation de la succession3,60%0,18 %3,80 %
Entre frères et sœurs
— Entre 0D.001 et 500D19,40%0,97 %20,40%
— Entre 500D.001 et 1.000D26,60%1,33 %27,90%
— Entre 1.000D.001 et 2.000D30,30%1,515%31,80%
— Entre 2.000D.001 et 6.000D36,30%1,815%38,10%
— Entre 6.000D.001 et 12.000D42,40%2,12 %44,50%
— Au delà de 12.000D54,50%2,725%57,20%
Entre oncles ou tantes et neveux et nièces, grands oncles ou grandes tantes et petits neveux et petites nièces et entre cousins germains
— Entre 0D.001 et 500D39,90%1,995%41,90%
— Entre 500D.001 et 1.000D44,80%2,24 %47%
— Entre 1.000D.001 et 2.000D48,40%2,42 %50,80%
— Entre 2.000D.001 et 6.000D54,50%2,725%57,20%
— Entre 6.000D.001 et 12.000D60,50%3,025%63,50%
— Au delà de 12.000D78,70%3,935%82,60%
Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentales
— Entre 0D.001 et 500D52%2,60 %54,60%
— Entre 500D.001 et 1.000D54,50%2,725%57,20%
— Entre 1.000D.001 et 2.000D60,50%3,025%63,50%
— Entre 2.000D.001 et 6.000D66,50%3,325%69,80%
— Entre 6.000D.001 et 12.000D72,60%3,63 %76,20%
— Au delà de 12.000D96,80%4,84 %100%
p. 419
Nature de la Mutation, de la Convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912Tarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
§ III. — Autres conventions et actes civils
— Adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé par l'État, les Communes et les Etablissements publics de l'État (n° 22 du tarif)1,80%0,09%1,90%
— Adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers, qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises ou autres objets mobiliers, sauf ce qui est dit à l'observation 1 inscrite en face du n° 9 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 (n° 23 du tarif)1,80%0,09%1,90%
— Conventions d'assurances ou de rentes viagères autres que celles conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur (n° 24 du tarif)2,40%0,12%2,50%
— Baux de biens meubles et d'immeubles à durée limitée de toute nature et tous actes portant transmission de jouissance prévus sous les numéros 25 et 26 du tarif annexé au décret du 19 avril 19121,20%0,06%1,25%
— Constitutions de megharsa et cessions ou subrogations des droits du meghariste au cours du contrat (n° 31 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Cautionnements, garanties mobilières et indemnités prévues sous les numéros 33, 34, 35, et 36 du tarif annexé au décret du 19 avril 19120,60%0,03%0,65%
— Contrats de mariage portant constatation d'apports des époux (n° 37 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Pensions alimentaires (n° 38 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Délivrance de legs (n° 39 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Quittances de sommes ou valeurs (n° 40 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Remboursement et rachats de rentes et redevances de toute nature (n° 41 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Mainlevées d'hypothèques lorsqu'il n'est pas justifié de la survivance de la créance et tous autres actes libératoires (n° 43 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Mainlevées d'hypothèques lorsqu'il est justifié de la survivance de la créance (n° 44 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Maximum de perception prévu par le numéro 44 du tarif annexé au décret du 19 avril 19120D.4800D.0240D.500
— Acte constitutif d'hypothèque maritime0,30%0,015%0,30%
— Obligations pour prêt et autres actes ou écrits désignés sous le numéro 45 du tarif annexé au décret du 19 avril 19121,20%0,06%1,25%
— Actes de prêts sans stipulation d'intérêts4,80%0,24%5%
— Atermoiements entre débiteurs et créanciers (n° 46 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Billets à ordre, lettres de change et autres écrits désignés sous le numéro 47 du tarif annexé au décret du 19 avril 19121,20%0,06%1,25%
— Ouverture de crédit (n° 48 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Réalisations d'ouverture de crédit (n° 49 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage (n° 50 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Prorogations de délai pures et simples (N° 51 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Titres nouvels et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs ont été enregistrés (n° 52 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit (n° 53 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Partages de biens donnés à megharsa entre le bailleur et le mégharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mégharsa enregistré depuis deux ans au moins (n° 54 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes (n° 55 du tarif)1,20%0,06%1,25%
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Nature de la Mutation, de la Convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912Tarif fixé par l'article 15 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Demi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
— Actes constatant l'augmentation du capital réalisée au moyen de l'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions et effectués en application de l'article 2 du décret du 12 mai 1955, taxe additionnelle au droit d'apport visé au n° 55 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 (n° 55 du tarif)6,70%0,335%7%
Tarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif nouveau
§ IV. — Actes judiciaires
— Taxe dégressive sur les décisions prononcées en premier ressort, quel que soit le degré de juridiction.
— Jusqu'à 10 dinars7,30%0,365%7,60%
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25 dinars4,80%0,24%5%
— au dessus de 25 dinars3,60%0,18%3,80%
— Taxe dégressive sur les arrêts des cours d'appel et de la cour de cassation.
— Jusqu'à 10 dinars3,60%0,18%3,80%
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25 dinars2,40%0,12%2,50%
— au dessus de 25 dinars1,80%0,09%1,90%
— Taxe dégressive sur les arrêts de Cours d'Appels infirmant un jugement de débouté, outre la taxe aux taux de 3,80%, 2,50% et 1,90%
— Jusqu'à 10 dinars7,30%0,365%7,60%
— au dessus de 10 dinars et jusqu'à 25 dinars4,80%0,24%5%
— au dessus de 25 dinars3,60%0,18%3,80%
— Répartitions aux créanciers en matière de faillite ou de concordat préventif (n° 65 du tarif)0,60%0,03%0,65%
— Ordres amiables (n° 66 du tarif)1,20%0,06%1,25%
— Ordres et contributions judiciaires ainsi que les distributions de prix réglées à l'audience (n° 67 du tarif)1,20%0,06%1,25%
§ V. — Droit d'origine
— Droit complémentaire sur les actes touchant à la situation juridique des immeubles pour lesquels l'origine de propriété n'est pas justifiée1,20%0,06%1,25%
§ VI. — Minima de perception
— Mutations et actes autres que les jugements et arrêtsOD.120OD.006OD.125
— Jugements des juges cantonauxOD.180OD.009OD.190
— Jugements des Tribunaux de 1ère Instance, et arrêts des Cours d'Appels et de la Cour de CassationOD.480OD.024OD.500
Section II. — DROITS FIXES
§ I. — Actes civils et administratifs
— 81, 82, 116 bisOD.140OD.007OD.150
— 83, 84, 85, 86, 87, 106OD.240OD.012OD.250
— 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 103 104, 111, 116 ter 116 quaterOD.480OD.024OD.500
— 100, 101, 102, 109, 113OD.970OD.0481D.000
— 1051D.210OD.0601D.250
Actes de constitution de sociétés ayant pour objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion ou l'entretien de ces immeubles ainsi divisés même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice, à la condition que ces actes ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autre personnes1D.210OD.0601D.250
— 1101D.450OD.0721D.500
p. 421
Nature de la Mutation, de la Convention ou de l'acte désigné par sa dénomination ou par le numéro de référence au tarif annexé au décret du 19 avril 1912Tarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
§ II. — Actes judiciaires
— 118, 119, 120, 121, 1250D.2400D.0120D.250
— 122, 123, 1240D.4800D.0240D.500
— 126, 1270D.9700D.0481D.000
— 1321D.2100D.0601D.250
— 127 bis, 127 ter, 128, 1291D.9400D.0972D.000
— 130, 1314D.8400D.2425D.000
— Jugements ordonnant le paiement d'une pension à titre d'aliments1D.2100D.0601D.250
— Arrêts ordonnant le paiement d'une pension à titre d'aliments2D.4200D.1212D.500
§ III. Actes extra-judiciciaires
— 1330D.1400D.0070D.150
— 1350D.2400D.0120D.250
Nature des demandesTarif fixé par l'article 1 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
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Section III. — TAXE D'ENROLEMENT
— Instance en divorce :
Justice CantonaleExemptéesNéantExemptées
Tribunaux de 1ère Instance2D.4200D.1212D.500
Cour d'Appel2D.2400D.1212D.500
Cour de Cassation3D.6300D.1813D.800
— Instance en matière de pensions alimentairesExemptéesNéantExemptées
— Autres affaires de statut personnel :
Justice Cantonale0D.6000D.0300D.630
Tribunaux de 1ère Instance1D.2100D.0601D.250
Cour d'Appel1D.2100D.0601D.250
Cour de Cassation1D.8100D.0901D.900
— Matières Civiles et Commerciales :
Justice Cantonale1D.2100D.0601D.250
Tribunaux de 1ère Instance2D.4200D.1212D.500
Cour d'Appel2D.4200D.1212D.500
Cour de Cassation3D.6300D.1813D.800
— Instances en matière d'outhikas0D.1200D.0060D.125
— Instances en matières d'allocations familiales0D.3600D.0180D.375
— Instances tendant à l'obtention d'une indemnité, d'une pension, d'une rente ou de dommages intérêts en matière d'accidents autres que les accidents du travail1D.2100D.0601D.250
Référé :
Juridiction du Président du Tribunal de 1ère Instance ou de juge cantonal0D.2400D.0120D.250
Juridiction du Président de la Cour d'Appel0D.4800D.0240D.500
p. 422

422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-26 Avril 1968

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

ART. 2. — Le tarif de la taxe unique sur les assurances est fixé ainsi qu'il suit :

Nature de la ConventionTarif fixé par l'article 2 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
1°) Risques de toute nature, de la navigation maritime ou aérienne6%0,30%6,30%
2°) Incendie, sauf en ce qui concerne les risques agricoles, qui sont compris dans le 5° ci-après36,30%1,815%38,10%
3°) Vie et contrats de rente viagère4,80%0,24%5%
4°) Crédits à l'exportation0,30%0,015%0,30%
5°) Toutes autres assurances8,50%0,425%8,90%

IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS

ART. 3. — Le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé ainsi qu'il suit :

Nature de l'impôtTarif fixé par les articles 13 et 14 de la loi 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968Demi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
A. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières :
1°) Taux Général16,90%0,845%17,75%
2°) Taux réduit14,50%0,725%15,20%
3°) Produits d'obligations négociables d'emprunts contractés depuis le 1er juillet 1956 par les Sociétés dont le siège social est en Tunisie et les produits des autres emprunts contractés à partir du 1er juillet 1956 et dont la durée est de 5 ans au minimum :
a) Taux général12,10%0,605%12,70%
b) Taux réduit9,70%0,485%10,20%
B. — Impôt sur le revenu du créances, dépôts cautionnements et comptes courants10%0,50%10,50%
C. — Taxe additionnelle sur les intérêts des bons de caisse24%1,20%25,20%

IMPOTS DIRECTS

ART. 4. — Les taux du droit proportionnel de patente de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt agricole sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature de l'impôtTarif fixé par l'article 4 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
I. — Droit proportionnel de patente
1°) Personnes physiques et sociétés de personnes :
a) exerçant une activité commerciale40,30%2,015%42,30%
b) exerçant une activité industrielle, artisanale touristique ou de transports25%1,25%26,25%
2°) Sociétés de capitaux :
a) taux général40,30%2,015%42,30%
b) activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transports34,80%1,74%36,50%
II. — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
1°) taux général10%0,5%10,50%
2°) locations ou baux de propriétés rurales14,80%0,74%15,50%
p. 423
Nature de l'ImpôtTarif fixé par l'article 4 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
III. — Impôt sur les traitements et salaires :
a) jusqu'à 2.500 dinars4,4%0,22%4,60%
b) de 2.501 à 4.000 dinars5,5%0,275%5,75%
c) de 4.001 à 6.000 dinars6,6%0,33%6,90%
d) au dessus de 6.000 dinars7,70%0,385%8,10%
IV. — Impôt Agricole :
1°) Cultures maraîchères :3,60%0,18%3,80%
2°) Autres cultures et élevages4,80%0,24%5%
3°) Tarif minima par tête de bétail :
a) espèce chevaline0D.3600,0180 D.380
b) espèce cameline0 D.1600,0080 D.170
c) espèce mulassière0 D.3600,0180 D.380
d) espèce bovine0 D.2400,0120 D.250
e) espèce porcine0 D.3600,0180 D.380
f) espèce ovine0 D.1200,0060 D.125

IMPÔTS INDIRECTS

ART. 5. — Les taux des Impôt Indirects ci-dessous énumérés sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature de l'ImpôtTarif fixé par l'article 6 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
I. — Taxe de circulation sur les véhicules automobiles :
— Motocyclettes et véhicules assimilés4D.840—4D.840
— Voitures dont puissance est inférieure à 5 CV12D.100—12D.100
— Voitures dont la puissance est inférieure à 12 CV24D.200—24D.200
— Voitures dont la puissance est inférieure à 16 CV48D.400—48D.400
— Voitures dont la puissance est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance72D.600—72D.600
II. — Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde :
— Véhicules dont la puissance est inférieure à 12 CV48D.400—48D.400
— Véhicules dont la puissance est égale ou supérieure à 12 CV96D.800—96D.800
III. — Impôt sur les olives6,70%0,335%7%
IV. — Impôt sur la vigne6,70%0,335%7%
V. — Impôt sur les céréales et les graines de lin :
— Céréales. Avoine, Riz6,70%0,335%7%
— Lin, Mais, Sorgho (Daris)4%0,20%4,20%
VI. — Droit de consommation :
— Alcool pur (par hectolitre)154D.8807D.744162D.624
— Produits de parfumerie et produits médicamenteux impropres à la consommation de bouche (par hectolitre d'alcool pur)9D.0750D.453759D.528
VII. — Surtaxe :
— Boissons à base d'alcool telles que bitters, amers, goudrons, gentiane, anis etc... (par hectolitre d'alcool pur)32D.6701D.633534D.303
VIII. — Droit de garantie :
1) Ouvrages de platine et métaux assimilés (titre unique) par hectogramme1D.8150D.090751D.905
2) Ouvrages d'or :
— Objets des trois premiers titres (840, 750 et 583 millièmes) par hectogramme1D.8150D.090751D.905
— Objets du quatrième titre (375 millièmes) par hectogramme1D.8150D.090751D.905
p. 424

424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-26 Avril 1968

Nature de l'imôptTarif fixé par l'article 6 du décret n° 66-31 du 24 janvier 1966 portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxesDemi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
3) Ouvrages d'argent :
— premier et deuxième titre (par hectogramme)0D.18150D.0090750D.190
— troisième titre (par hectogramme)0D.18150D.0090750D.190
IX. — Taxe sur les prestations de service5%0,25%5,25%
X. — Taxe sur les prestations de service (opérations visées par la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964 article 10)2%0,10%2,10%
Tarif fixé par l'article 16 de la loi n° 65-46 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour la gestion 1966Demi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
— Taxe à la production12,50%0,625%13,13%
Tarif fixé par l'arrêté du 31 décembre 1965 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1955Demi-décime (article 7 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968)Tarif Nouveau
Taxe de consommation :
Tableau « A »20%1%21%
Tableau « A bis »14%0,70%14,70%
Tableau « A ter »7%0,35%7,35%
Taxe sur les prestations de services :
Activités énumérées au tableau « C » annexé à l'arrêté du 29 décembre 19551,50%0,075%1,57%
Taxe sur les prestations de service :
Activités énumérées au tableau « D » annexé à l'arrêté du 29 décembre 19552%0,10%2,10%
Taxe à la production et taxe de consommation applicables à l'orfèvrerie et à la bijouterie de production locale :
— Par gramme de platine0D.6880D.03440D.722
— Par gramme d'or de premier, deuxième et troisième titre0D.3430D.017150D.360
— Par gramme d'or de quatrième titre0D.1230D.006150D.129
— Par hectogramme d'argent0D.5500D.02750D.577
Taxe sur les prestations de service :
Opérations de laminage, affinage, découpage, mise au titre des métaux précieux :
— Par hectogramme de platine0D.3450D.017250D.362
— Par hectogramme d'or0D.1050D.005250D.110
— Par hectogramme d'argent0D.0070D.000350D.008
Taxe à la production applicable à l'huile d'olive :
1°) Par tonne de grignons1D.2500D.06251D.312
2°) Par tonne d'olives mise en oeuvre0D.4370D.021850D.459
Taxe sur les prestations de service :
— Transports publics de marchandises : par tonne de charge utile et par an9D.9000D.49510D.395
— Services réguliers de transport en commun de personnes : par place kilométrique offerte au public0D.0000830D.000004150D.000087
— Voiture de louage : par véhicule et par mois2D.7500D.13752D.888
Taxe sur les prestations de service : véhicules à traction animales :
— Arabats et autres véhicules à 2 roues2D.0630D.103152D.166
— Autres véhicules3D.4380D.17193D.610
Taxe sur les prestations de service :
Production, importation et distribution d'électricité : par Km/heure0D.0002060D.00001030D.0002163
Taxe sur les prestations de service : Commissaires agréés et autres approvisionneurs des marchés0,15 %0,0075%0,16%
Taxe à la production : activités limitées (Tableau « E » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955)6,875%0,34375%7,22%
p. 425

ART. 6. — Les taux des droits de consommation sont fixés ainsi qu'il suit :

NUMERO
du tarif doua-
nier
DESIGNATION DES PRODUITSUNITES
sur lesquelles
portent les
droits
Tarif fixé par
le décret n° 66-
31 du 24 Janvier
1966 (article 7)
Demi-décime
article 7 de la

Citer : Décret n° 68-104 du 20 avril 1968, JORT n° 17 du 26 avril 1968, p. 417.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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