Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1967 à 11 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale d'Allemagne à Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale Allemande) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : procédé de fabrication de phtalimides N-substituées.
(Priorité du brevet Allemand déposé en République Fédérale Allemande le 31 mai 1966 sous le N° F 49.345 IVd/12p au nom de la demande-resse).
Cette invention est caractérisée par le fait que l'on fait réagir des N-halogénométhyl-phtalimides de formule décrite dans la description (dans laquelle Hal représente un atome d'halogène), avec des composés de type mercapto, de formule générale : X.S.R (dans laquelle R représente un radical d'un hydrocarbure alipha-
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tique, cycloaliphatique ou aromatique, éventuellement substitué par un atome d’halogène un reste alcoxy inférieur, alcoyl inférieur alcoylmercapto inférieur et/ou hydroxy, et X représente un atom. d’hydrogène ou un équivalent de métal) le cas échéant en présence d’un agent de fixation des acides et éventuellement en présence d’un solvant.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l’article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.