Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant une marguerie fiscale en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 20 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968.
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, modifié par le décret n° 68-2 du 4 janvier 1968.
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et au Commerce et à l'Industrie;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus, sous forme d'acquisition d'actions, nouvellement créées par la Société d'après désignée, peuvent bénéficier, sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 :
Société Immobilière et Touristique de Tabarka sise à Tunis, Rue de Yougo-Javie n° 126.
Tunis, le 14 mai 1968
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ADMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.