Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 59, 60, 61, et 74 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-118 du 11 avril 1962, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article 4 (nouveau). — Les fonctionnaires des Services Extérieurs énumérés à l'article précédent appartiennent aux corps ci-après :
CATEGORIE « A »
Sans changement.
CATEGORIE « B »
— Contrôleur Principal Chef de Section.
— Contrôleur Principal.
— Contrôleur.
Le reste sans changement.
Article 59 (nouveau). — Le corps des Contrôleurs des Services Extérieurs comprend des Contrôleurs Principaux-Chefs de Section, des Contrôleurs Principaux et des Contrôleurs.
Les Contrôleurs Principaux-Chefs de Section assistent les Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Services Extérieurs dans leurs attributions et peuvent participer, entre autres, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, à l'exécution des tâches les plus importantes incombant à leur service.
Les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs assurent l'encadrement des personnels rangés dans les catégories « C » et « D » de leur service et peuvent participer à l'exercice des fonctions normalement confiées aux agents de constatation et d'assiette ou de recouvrement les plus qualifiés.
p. 513L'effectif des Contrôleurs Principaux-Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Contrôleurs des Services Extérieurs.
Toutefois, pour la formation initiale du cadre, l'effectif des Contrôleurs Principaux-Chefs de Section ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois des Contrôleurs.
Article 60 (nouveau). — Le grade de Contrôleur Principal Chef de Section, comporte cinq échelons.
Le grade de Contrôleur Principal comporte 2 classes :
- une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique,
- une classe normale comprenant 4 échelons.
Le grade de Contrôleur comporte 6 échelons et un échelon de stage.
Article 61 (nouveau). — La répartition des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :
- Contrôleurs Principaux de classe exceptionnelle. 10 %
- Contrôleurs Principaux de classe normale. 35 %
- Contrôleurs. 55 %
Article 74 (nouveau). — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Contrôleurs Principaux-Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons du grade de Contrôleur.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé de leur Chef de Service.
Dans le grade de Contrôleur, la durée du temps passé dans le 1er échelon est d'une année, et dans les deuxième et troisième échelon de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
Les Contrôleurs Principaux Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Contrôleurs Principaux inscrits à un tableau d'avancement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1968
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.