Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Vu le Code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 67-43 du 21 novembre 1967.
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'octroi de l'entrepôt industriel est subordonné aux conditions suivantes :
— Il doit s'agir de l'importation de produits devant être utilisés pour des fabrications destinées simultanément au marché intérieur et à la réexportation sans que l'industriel soit en mesure de déterminer, lors de la mise en œuvre la part qui sera finalement réexportée.
— Ces produits ne doivent faire l'objet d'aucune restriction quantitative à l'importation.
— Les produits importés doivent être mis en œuvre pour la fabrication prévue, ils ne peuvent donc être ni réexportés, ni versés à la consommation en l'état.
— Le service des douanes doit avoir la possibilité d'exercer le contrôle des opérations envisagées.
ART. 2. — L'entrepôt industriel est autorisé par le Sous-Secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce avec l'accord du ministère technique compétent. Cette autorisation est susceptible d'être révoquée en cas d'irrégularité ou d'insuffisance manifeste des réexportations. L'industriel doit fixer sur sa demande la composition du produit compensateur et notamment les quantités des marchandises primitivement importées et qui seront contenues dans ce produit fini ou qui serviront à son élaboration.
ART. 3. — La déclaration d'entrée en entrepôt industriel doit être remplie comme en matière d'entrepôt fictif et préciser, en particulier, le lieu et la durée de l'opération envisagée. Elle doit mentionner, en outre, les références de l'autorisation accordant l'entrepôt industriel.
ART. 4. — Sauf dispositions spécialement prévues lors de l'octroi de l'autorisation, le délai de séjour ne doit pas excéder six mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
ART. 5. — Après vérification de la déclaration d'entrée en entrepôt, les marchandises doivent être emmagasinées directement dans l'établissement industriel. Elles peuvent y être mises en œuvre mais seulement en vue de l'obtention des produits désignés dans l'autorisation.
ART. 6. — Le service des Douanes peut se faire présenter les marchandises, contrôlée tout en partie de leur fabrication. Il peut également se faire présenter la comptabilité matière de l'établissement.
ART. 7. — Qu'ils soient destinés à la réexportation ou à la mise à la consommation sur le marché intérieur, les produits compensateurs doivent faire l'objet d'une déclaration en Douane. Celle-ci doit indiquer la composition du produit et la quantité des marchandises primitivement importées contenues dans ce produit ou ayant servi à son élaboration. Cette composition qui doit être celle-là même fixée sur l'autorisation délivrée par l'Administration des Douanes peut être vérifiée par le laboratoire officiel des recherches industrielles et de la répression des fraudes dont les conclusions sont sans appel et qui en cas de discordance feront l'objet d'une suite contentieuse à l'encontre du déclarant.
ART. 8. — Seules les quantités de marchandises obtenues par la mise en œuvre des produits primitivement admis en entrepôts industriels et destinés à la réexportation peuvent être acceptées en décharge des comptes de ces entrepôts. L'exportation du produit compensateur s'effectue dans ce cas sous le couvert de déclarations modèle D8 comme en matière d'admission temporaire.
ART. 9. — Les opérations d'entrée et de sortie doivent s'effectuer par le même bureau de Douane, sauf autorisation particulière accordée par le Chef de l'Administration des Douanes sur demande justifiée du bénéficiaire du régime.
Tunis, le 14 mai 1968
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ADMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.