Décret N° 68-271 du 7 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961 portant application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 21 janvier 1887 portant création de la commune de Gabès;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès en date du 3 décembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Septembre 1968

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain susvisée.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.