Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 68-270 du 7 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains situées dans le périmètre communal nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 37 du 19 septembre 1968, page 989

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961 portant application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 30 août 1858 portant création d'une Commune à Tunis;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, les parcelles de terrains nécessaires à la construction de logements situées dans le périmètre Communal indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreNUMERO des titres fonciersNOM DE LA PROPRIETESuperficie approximativeNOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
112482Nyse Plle 382077 m2Bertholon Anne, Terpsichore Yvonne.
254660Gondolphe III Plle 170441 m2Gondolphe Jean Baptiste.
351100/324Momasinjac Plle 15459 m2Valois Clotilde Antoinette.
450329Bellevue « 23 »524 m2Olivier Georges Louis François et Olivier Claire Marie Alice.
552563Julie « Bir Jadi » Plle 7237 m2Bellalche Jacob de Hai.
656526Parc de la Villa Persane Plle 72567 m2La Société Civile Immobilière du Parc de la villa Persane.
752561Marie Louise « Bir Jadi » Plle 62289 m2Levy Sammuel, Chapard Angeline, Chapard Juliette Louise Jeanne.
854775Camille Anette Plles 5, 6, 7 et 81720 m2Héritiers Romeaux Joseph.
938479Mon Premier418 m2Azria David de Nessim.
1045717Bernard I Plle 7 (4)270 m2Krief Marcelle, Rachel de David.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 68-270 du 7 septembre 1968, JORT n° 37 du 19 septembre 1968, p. 989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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