Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 68-274 du 7 septembre 1968, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la Commune de Menzel Bourguiba de parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d’habitation

Publié au Journal Officiel n° 37 du 19 septembre 1968, page 990

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 portant refonte de la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;

p. 991

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périnières communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961 portant application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961;
Vu le décret du 11 mars 1965 portant création de la Commune de Menzel-Bourguiba;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel Bourguiba en date du 1er décembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreNoms de l'ImmeubleNUMERO du titre foncierSuperficie approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1Le Goardet17.480375 m2Le Goardet Yves.
2Les Trois Frères I36.692392 m2Roche (Emile).
3Jean Marie II41.585634 m2Léandri (Jean).
4Charles Eliette131.111321 m2Doceul (Louis).
5Vonette131.133471 m2Couty (Guy Jean Louis).
6Marie José I131.134479 m2Russo (Gaspard).
7Théo I131.137331 m2Guagliatia Adelaide.
8Célestine Marie131.150294 m2Gramatico (Marianne Guidice Adrienne) Sauveur.
9Mon désir VIII131.305317 m2Mottavi (Jérôme).
10Villa Vinetto IX131.676237 m2Torrus Louis Joseph Emile.
11Vito Vitina131.472313 m2Agueli (Jean).
12Torrente I131.538332 m2Marchica (Concetto).
13Villa Hélène 14131.557422 m2Mlle Schulte (Hélène Marie).
14Jacqui131.565273 m2Silvestro Philippe.
15Angèle 16131.587191 m2Mlle Adamo Angèle.
16Centenaire131.593408 m2Linon Dieudonné Michel.
17Pétro131.631253 m2Perrin Carrière René.
18Anna Marie I131.701285 m2Schlumph Armand et Ténech Roger.
19Marcelle Louis131.770539 m2Alquier Louis.
20Marcelle Louis131.770488 m2Alquier Louis.
21Irene131.784678 m2Gébel de Gebhard (René-Albert).
22Villa Altèse131.806601 m2Benzakine Rachel.
23Janvier I131.846299 m2Billy (Janvier Pierre).
24Aleine131.847953 m2Loriot Engène Auguste et Pierre (Engène Jules Louis).
25Villa Roger IV132.358455 m2Quartero (Charles Ernest Paul).
26Josephine Engène132.372523 m2Fino Josephine.
27Pierre Ernestine132.373548 m2Camilérie (Pierre).
28Villa Carmen VI132.410611 m2Bizzo (Jean Baptiste).
29Marie Jeanne 19132.444491 m2Attal Maurice et Raymond.
30Les Treuilles 4132.469505 m2Baulon André Engène Ernest.
31Rosette 24133.067300 m2Virgiglio (Ange).
32Joseph François133.850300 m2Garavetta Joseph.
33Lissio Settimo145.3291336 m2Lizzio Settimo.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAJH LADGHAM.

AMENAGEMENT DE CHAUSSESSEES ET DE TROTTOIRS

Citer : Décret n° 68-274 du 7 septembre 1968, JORT n° 37 du 19 septembre 1968, p. 990.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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