Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherches du 2ème groupe constitué par 3.302 permis élémentaires, portant les numéros 121.629 à 134.767 et 129.818 à 139.990 dit « Permis de Kairouan »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la demande déposée le 22 mars 1967, et enregistrée sous les n°s 131.629 à 134.767, comportant ainsi 3.139 périmètres élémentaires et la demande rectificative déposée le 27 juillet 1968, portant à 3.392 le nombre total des périmètres élémentaires, demandes par lesquelles Monsieur Robert Enous, Président Directeur Général de la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 6 Rue René Caillé, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales, du 2ème groupe, d'une seul tenant, dit « Permis de Kairouan », situé dans les Gouvernorats de Béja, Nabeul, Sousse, Kairouan, Sfax, Gafsa et Gabès, et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 9 octobre 1968;

Vu l'accord entre l'Etat et la Société Aquitaine-Tunisie signé le 18 octobre 1968, enregistré à Tunis (AC. 1) le 23 octobre 1968, volume 765, série ter, case 432;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 6 Rue René Caillé, sous réserves des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernorats de Béja, Nabeul, Sousse, Kairouan, Sfax, Gafsa et Gabès, groupant trois mille trois cent deux (3.302) périmètres élémentaires d'un seul tenant. Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953, auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois la Société pétitionnaire est admise, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que la Société pétitionnaire s'est engagée à effectuer sur le périmètre précité devra être réalisé par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième de cette somme.

A défaut, le titulaire du permis devra réserver à l'Etat Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure, ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 18 novembre 1968

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM