Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et notamment son article 4;
Vu la demande déposée le 22 mars 1967 et enregistrée sous les n°s 131.329 à 131.337, comportant ainsi 3 718 périmètres élémentaires et la demande restitutive déposée le 27 juillet 1958, portant à 3 502 le nombre total des périmètres élémentaires, demandes par lesquelles Monsieur Robert Enous, Président Directeur Général de la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile à Tunis, 6 Rue René Caillé, agissant au nom et pour le compte de la dite Société, sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, d'un seul tenant, dit « Permis de Kairouan », situé dans les Gouvernors de Bija, Nabeul, Sousse, Kairouan, Sfax, Gafsa et Gabès et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu l'accord entre l'État et la Société Aquitaine-Tunisie signé le 18 octobre 1968, enregistré à Tunis (AC. 1) le 23 octobre 1968, volume 765, série ter, case 432;
Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Société Aquitaine-Tunisie, faisant élection de domicile, à Tunis, 6 Rue René Caillé, représentée par Monsieur Robert Enous, son Président Directeur Général, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis de trois mille trois cent deux (3.302) périmètres élémentaires d'un seul tenant situé dans les Gouvernors de Béja, Nabeul, Sousse, Kairouan, Sfax, Gafsa et Gabès.
p. 1272et attribué par l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale M. N° 3.253 du 18 novembre 1968.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Béja, Nabeul, Sousse, Kairouan, Sfax, Gafsa et Gabès.
ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront, à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :
a) elle devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Conventions et du Contentieux de l'Etat, avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.
Tunis, le 18 novembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM