Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol;
Vu le décret n° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960 et notamment son article 8;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 8 du décret susvisé N° 61-80 du 30 janvier 1961, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8. (nouveau). — Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverte par un contrat d'assurances, il sera établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
En ce qui concerne les véhicules appartenant à l'organisation des Nations-Unies, à ses institutions spécialisées et aux membres de leur personnel, aux Missions Diplomatiques et aux membres de leur personnel diplomatique, administratif et technique, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé bénéficiant en vertu de conventions internationales ou d'accords bilatéraux, de privilèges et immunités il sera exigé une attestation mentionnant que le véhicule est assuré dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi sus-visée n° 60-21 du 30 novembre 1960.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice, aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM