Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, du 18 novembre 1968, portant institution d'un permis de recherches du 2ème groupe constitué par 3 718 permis élémentaires, portant les numéros 134.928 à 138.643, dit « Permis Sfax-Ke. kennah »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les taxes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret, sous sa;

Vu la demande déposée le 14 mai 1938 et enregistrée sous les numéros 134.928 à 139.454 et la demande restitutive déposée le 27 juillet 1968, portant à 3 716 le nombre total des périmètres élémentaires, demandes par lesquelles Monsieur Victor de Metz, Président Directeur Général de la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 26 Avenue Habib Bourguiba, agissant au nom et pour le compte de la dite Compagnie, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, d'un seul tenant, dit « Permis Sfax-Ke. kennah », situé dans les Gâves-courts de Sousse et Sfax et défini conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 9 octobre 1968;

Vu l'accord entre l'État Tunisien et la Compagnie Française des Pétroles signé le 21 octobre 1968, enregistré à Tunis (AC. 1) le 23 octobre 1968, volume 765, série ter, case 437;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Française des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 25, Avenue Bourguiba, sous réserves des résultats de l'enquête publique visée à l'article 2 ci-dessous, un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, situé dans les Gouvernors de Sousse et Sfax, groupant trois mille sept cent seize (3.715) périmètres élémentaires d'un seul tenant. Ce permis est défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

Nota : Entre les sommets 2 et 3, la limite du permis se confond avec une ligne parallèle à la cote et située à trois (3) milles marins de celles-ci.

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 auquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948, si toutefois la Société pétitionnaire est aumose, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Le minimum des dépenses que la Société pétitionnaire s'est engagée à effectuer sur le périmètre précité devra être réalisé par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième de cette somme.

A défaut, le titulaire ou permis devra réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure, ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée, sous pli recommandé, au titulaire du permis.

Tunis, le 18 novembre 1968

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM