Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 février 1969, fixant les règles applicables à la standardisation des confitures, gelées, et marmelades destinées à l'exportation et à la consommation locale

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1959, modifiant l'arrêté du 12 janvier 1921 réglementant en ce qui concerne les boissons et liquides, la confiserie et les produits connexes de édulcorants colorants, essences et antiseptiques ;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances, au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La dénomination des confitures, de gelées, de marmelades suivi de l'indication de fruits et de la mention pur fruit, pur sucre sont réservés au produits obtenus exclusivement avec du sucre rafiné ou cristallisé et des fruits et jus de fruits ou conserves dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

ART. 2. — On droit à l'appellation confiture des produits obtenus en cuissant les fruits avec du sucre.

On droit à l'appellation gelées jus claire les produits obtenus par tamisage de la confiture.

On droit à l'appellation marmelades les produits obtenus par écrasement des fruits.

ART. 3. — Est interdite sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 1953 la sortie de Tunisie des confitures, gelées, marmelades contenant plus de 40 grs d'eau et moins de 30 pour cent de fruits. La teneur en matières sèches doit être de 60 pour cent pour les confitures et gelées et 55 pour cent les marmelades. Toutes infractions à ces dispositions seront poursuivies et reprimées en matière de répression des fraudes dans la mise en consommation de ce produit sur le marché intérieur conformément au décret sus-visé du 10 octobre 1919.

ART. 4. — N'est pas considérée comme une falsification des produits définis par l'article 1er ci-dessus, l'addition d'acide tartrique et d'acide citrique dans la limite de 2 grs par Kg du produit.

ART. 5. — Il est interdit d'employer dans la fabrication des confitures, gelées et marmelades, des fruits, partie de fruits ou jus de fruits conservés par produit antiseptique. Les confitures par fruit par sucre doivent être préparées en parties égales de fruits et sucre.

Exception est faite, l'incorporation de l'anhydride est tolérée dans la limite de cent milligrammes par kilo de produit de base sec. Toutefois cet anhydride doit être éliminé dans les produits finis objet du présent arrêté.

ART. 6. — L'addition de gelées, de gélatine, de gomme ou d'amidon sont autorisés, à condition que la dénomination soit immédiatement suivie par la désignation du produit ajouté.

ART. 7. — Le mélange de deux ou plusieurs fruits est autorisé à condition que la mention soit faite de ces mélanges, ainsi que de leur taux.

ART. 8. — Les emballages utilisés pour les produits visés à l'article 1er doivent présenter toute garantie de propreté, de solidité et d'étanchéité, ils doivent être inattaquables aux acides naturels.

ART. 9. — Tous les emballages doivent porter obligatoirement soit par illustrations, soit par étiquetage les indications suivantes :

1) Indication du produit : confiture de ________, gelées de ______, marmelades de ________
2) Le poids net du produit.
3) Le nom et la raison sociale du fabricant.

Par estampage :

1) La mention « Tunisie ».
2) Les lettres indiquant l'année et le jour de fabrication.
3) Les initiales de l'Usine désignées par 2 ou plusieurs lettres attribuées par le service du contrôle à l'exportation.

ART. 10. — Le marquage des caisses contenant des conserves de confitures, de gelées et de marmelades doivent obligatoirement se faire de façon apparente et lisible et mentionner entre autres indications, le nombre de boîtes.

ART. 11. — Il est prélevé par les agents de contrôle à l'exportation et de l'inspection de la répression des fraudes en vue de l'analyse autant d'échantillons que de différents lots présentés.

ART. 12. — Toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 14 février 1969

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,
AIMED BEN SALAH

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM

STANDARDISATION DES ABRICOTS