Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus modifiés par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et au Commerce et à l'Industrie.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions, nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé n° 63-30 du 22 janvier 1963 :
p. 213| RAISON SOCIALE | CAPITAL | SIEGE SOCIAL | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Banque Nationale Agricole | à porter à 1.200.000 | Tunis, Av. de Paris | Augmentation du capital de 800.000 D. |
| Société Tunisienne de Confection Moderne Sotucom | 30.000 | Sousse, Bd Sfar | Le dégrèvement fiscal ne bénéficie qu'aux souscripteurs à l'augmentation du capital. |
| Société d'Investissement et de Développement du Sahel (SIDESA) | 400.000 | Sousse | |
| Société d'Expansion Touristique de l'Ile de Djerba | 70.000 | Djerba | |
| Société de Développement Touristique | 285.000 | Tunis, 14 Rue El Djazira |
Tunis, le 15 février 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
AVIS DE TUTELLE
TRIBUNAL DE GROMBALIA
A la date du 10 octobre 1962, la dame Jamila bent Djilani Bouslama est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Abdelkader, Noureddine, Fathi et Leila, orphelins de Mohamed ben Abdelkader Fnina.
TRIBUNAL DE JENDOUBA
A la date du 13 mars 1964, la dame Fatma bent Salah Djemal est nommée tutrice de son fils Ali, orphelin de Gacem ben Ahmed ben Said Khemiri.
A la date du 13 mars 1964, la dame Seghira bent Mohamed ben Boukhatem Fadaoui est nommée tutrice de ses enfants Ali, Ammar et Mahbouba, orphelins de Loussaief ben Mohamed Marzouki.
A la date du 13 mars 1964, le sieur Béchir ben Guerine ben Khemaïs Hamrouni est nommé tuteur de sa petite fille Zoubeida orpheline de son fils Abdelaziz.
A la date du 13 mars 1964, la dame Haddi bent Ali ben Mohamed Chibi est nommée tutrice de ses enfants Brahim, Belgacem, Khira, Azouz et Sebti, orphelins de Sadok ben Mohamed Lassoued Saâdi.
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 31 décembre 1963, le sieur Mezoughi ben Meftah Bougaras est nommé tuteur de sa tante mineure Fadhila bent Hassen Bougaras en remplacement de l'ex-tuteur.
A la date du 31 décembre 1963, la dame Mabrouka bent Ali Maâkiz est nommée tutrice de sa fille Chouikha, orpheline de Mohamed ben Belgacem Bouabid.
A la date du 7 janvier 1964, le sieur Ayadi ben Mohamed Ferdjani est nommé tuteur de Khiria bent Djilani ben Amor Bouchaâ en remplacement de l'ex-tuteur.
A la date du 7 janvier 1964, le sieur Mohamed ben Touhami ben Laaribi est nommé tuteur de ses frères et sœurs Noureddine, Fatma, Habib et Mariem.
A la date du 7 janvier 1964, le sieur Ali ben Soula ben Mohamed est nommé tuteur de ses neveux Mohamed Mouldi et Boubaker, orphelins de son frère Mohamed El Fitouri.
TRIBUNAL DU KEF
A la date du 6 juin 1963, la dame Mebarka bent Ali ben Tlili est nommée tutrice de Abdesselem, Mahjouba, Hadi et Khemaïssa, orphelins de Ali ben Hadj Ahmed ben Said Marouki.
A la date du 8 juin et du 19 octobre 1963, la dame Halima bent Aïssa Marouki est nommée tutrice de Ammar, Rabia, Hafsia et Abdallah, orphelins de Ali ben Hadj Ahmed ben Said Marouki.
A la date du 10 août 1963, la dame Hadda bent Ayachi ben Abbès est nommée tutrice de Fatma, Mohamed Laïd et Sabiha, orphelins de Lamine ben Nessib Charni.
A la date du 14 septembre 1963, la dame Aouicha bent Mohamed Salah ben Hassine est nommée tutrice de Zahoua et Saadia, orphelines de Amara ben Ahmed Kouka Kesraoui.
A la date du 21 septembre 1963, le sieur Abdallah dit Abdelhamid ben Hadj Ammar ben Sadok est nommé tuteur de sa sœur Salouha.
A la date du 12 octobre 1963, le sieur Ahmed ben Sebti ben Mohamed ben Sebti Bargaoui est nommé tuteur de ses frère et sœur Farh et Messaouda.
A la date du 2 novembre 1963, le sieur Ali ben Taïeb ben Jazia est nommé tuteur de Abdelhamid, Messaouda, Nour El Houda, Bouraoui, Mounira et Leila, orphelins de Mohamed Salah ben Sadok ben Jazia.
A la date du 16 novembre 1953, la dame Hafsa bent Ali ben Slimane ben Hadj Ali est nommée tutrice de ses frères et sœur Salah, Mohamed Fadhel, Naceur et Fattouma en remplacement de l'ex-tuteur.
A la date du 2 février 1963, la dame Hadda bent Belgacem ben Lacheheb Ayari est nommée tutrice de Aziza et Faouzia orphelines de Amor ben Mohamed ben Romdhane Ayari.
TRIBUNAL DE BEJA
A la date du 3 mars 1964, le sieur Laïd ben Lakhdar ben Ahmed Boubakri est nommé tuteur de ses neveux Chahla, Mahmoud, Lakhdar et Abderrazak, orphelins de son frère Béchir.
TRIBUNAL DE TUNIS
A la date du 1er février 1964, la dame Saida bent Abdelaziz Somai est nommée tutrice de ses enfants Moncef, Naziha, Najia, Halouma, Zina et Mounira orphelins de Khelifa ben Belgacem ben Khalifa Azaiz.
A la date du 1er février 1964, la dame Mabrouka bent Mohamed ben Salah est nommée tutrice de ses enfants Khira, Hadi et Oum Essaâd orphelins de Amor ben Belgacem Alaoui.
A la date du 1er février 1964, la dame Mabrouka bent Younès ben Salah Bouslimi est nommée tutrice de ses enfants Jamila, Zina, Chadlia, Abdesselem et Tahar orphelins de Mohamed ben Ahmed ben Chelbi Naghmouchi.
A la date du 8 février 1964, le sieur Mohamed ben Sadok ben Hadj Larbi Kanzari est nommé tuteur de ses frères et sœur Mabrouka, Larbi, Mokhtar, Ali et Abdallah.
p. 214214 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 14-18-21-25 février 1969
A la date du 11 février 1964, la dame Uzan Taïta Eugénie est nommée tutrice de ses enfants Jil Yachouaâ et Denis Noriare Abraham orphelins de Meyer ben Yachouaâ Nakache.
A la date du 11 février 1964, la dame Mahrzia bent Mohamed ben Mustapha est nommée tutrice de ses enfants Mohamed et Ali orphelins de Brahim ben Ali Hefiane.
A la date du 18 février 1964 la dame Chadlia bent Hattab ben Hani Riahi est nommée tutrice de ses enfants Mohamed Fathi, Kmar et Abdessatar orphelins de Béchir ben Hassen ben Mohamed ben Ali Chathi.
A la date du 18 février 1964, la dame Halima bent Mahmoud ben Ali Bouassida est nommée tutrice de ses filles Fatma et Mahrouka ainsi que de ses beaux fils Salem et Mustapha orphelins de Ammar ben Salem Jamjoume Sabri.
A la date du 18 février 1964, le sieur Mohamed ben Béchir ben Abderrahmane ben Mohamed Touhami Mahrezi est nommé tuteur de ses frères et sœurs Khedija, Mohamed Hachemi, Mohamed Laâfif et Hajer.
A la date du 18 février 1964, le sieur Boubaker ben Allala ben Hattab Khedir est nommé tuteur de son frère Mohamed Lotfi.
A la date du 14 mars 1964, la dame Fortunée bent Victor Guetta est nommée tutrice de ses enfants Simon Siliguan, Hector, Haï, Sarah, Lola, Gaby, Taïta et Rita René orphelins de Jacob ben Cohen Simon.
A la date du 14 mars 1964, la dame Zeineb bent Mahmoud ben Salah Ounaies est nommée tutrice de ses enfants Mohamed, Farida, Soufia, Ali et Naceur orphelins de Hadi ben Mohamed ben Othman.
A la date du 17 mars 1964, la dame Mebarka bent Salah ben Ali Ayari est nommée tutrice de ses enfants Khedija, Jamila, Najia, Rebeh, Mustapha, Béchir, Kkaled et Slah orphelins de Tahar ben Hassine ben Amor Ayari.
A la date du 17 mars 1964, la dame Bakhta bent Ahmed ben Mahmoud ben Jaâfar est nommée tutrice de ses enfants Leila, Tarak et Mondher orphelins de Mohamed ben Ahmed ben Jebcur.
A la date du 17 mars 1964, la dame Mahrouka bent Allala ben Mohamed ben Mahrouk est nommée tutrice de Najia, Mondher et Radhia orphelins de Ali ben Othmane ben Mohamed ben Saâd.
A la date du 17 mars 1964, la dame Aicha bent Mohamed Salah ben Jemala est nommée tutrice de ses enfants Bornia, Abdelaziz, Ahmed, Abdelwahab, Dalila, Abdelkader, Faouzia et Abdallah orphelins de Abdallah ben Lakhdar ben Said.
A la date du 17 mars 1964, la dame Douja bent Ali ben Chaâbane est nommée tutrice de sa fille Rafika orpheline de Mohamed ben Ali Merimi.
A la date du 21 mars 1964, la dame Assia dite Jamila bent Béchir Ghanem est nommée tutrice de sa fille Aneka et Remika orphelines de Mohsen ben Hadj Mohamed ben Amara.
A la date du 21 mars 1964, le sieur Abdesselem ben Hadj Ahmed ben Mohamed Harzallah est nommé tuteur de ses neveux Mohamed, Jamaleddine, Najoua et Souad orphelins de son frère Khelifa.
A la date du 21 mars 1964, la dame Mariem bent Khelifa ben Mosbah Hamrouni est nommée tutrice de sa fille Chadlia orpheline de Salah ben Amor Agrebi.
TRIBUNAL DE GABES
A la date du 24 mars 1964, le sieur Belgacem ben Mohamed ben Belgacem Malou est nommé tuteur de ses nièces Mariem et Abla orphelines de son frère Sassi ben Amor ben Belgacem Malou.
A la date du 31 mars 1964, le sieur Mohamed ben Mohamed ben Nasr Sabri est nommé tuteur de ses neveux et nièce Mahrouka et Boubaker orphelins de son frère Ali.
A la date du 24 décembre 1963, la dame Chahla bent Ammar Zarli est nommée tutrice de sa fille Adjmia orpheline de Salem ben Ali Hamrouni Zarli.
A la date du 24 décembre 1963, la dame Zaâra bent Mohamed ben Hamouda est nommée tutrice de ses enfants Belgacem Farid, Haddehoum, Mabrouka, Oum Essaâd, Mahmoud, Hadi et Ahmed orphelins de Ali ben Mohamed ben Abdesselem.
A la date du 14 janvier 1964, le sieur Amor ben Hadj Abdesselem Khemiri est nommé tuteur de ses nièces Fattoum, Mahbouba et Makkia orphelines de son frère Taïeb.
A la date du 14 janvier 1964, le sieur Ahmed ben Mohamed Sellami ben Meftah est nommé tuteur de Ameur et Rekaia orphelins de Mahmoud ben Alouani ben Hadj Ali ben Salem.
A la date du 28 janvier 1964, le sieur Amor ben Mohamed ben Meftah Braiek est nommé tuteur de ses neveux Noureddine et Habiba orphelins de son frère Meftah.
A la date du 4 février 1964, le sieur Mohamed ben Ali Dridi est nommé tuteur de sa petite fille Chemissa orpheline de Othmane ben Hadj Salah ben Hadj Ammar.
A la date du 4 février 1964, la dame Kmar bent Mohamed ben Brahim est nommée tutrice de ses enfants Azzouz, Ridha, Najiba, Jamal, Mohamed et Ouassef orphelins de Mohamed ben Mohamed ben Mustapha Moujebani.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, sur la taxe locative).
Le Gouverneur-Maire de Tunis, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, afférents à l'année 1969, concernant les immeubles situés dans la 2ème et 3ème zone de la ville, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)