Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 234 du Code du Travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 234. — (nouveau). — Est puni d'une amende de 4 D. à 12 D. quiconque a contrevenu aux articles 8, 9, 21, 27 à 29, 31, 45, 53 à 56, 61 à 67, 69, 73 à 78, 85 à 90, 92 à 95, 98 à 100, 104, 106, 108 à 116, 115, 117 à 121, 123 à 133, 139 à 144, 153 à 157, 159 à 166 et 193 du présent Code.
ART. 2. — Les dispositions de l'article 236 du Code du Travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 236. — (nouveau). — L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a dans l'entreprise de salariés employés dans des conditions contraires aux dispositions légales sans toutefois que le total des amendes puisse excéder 800 Dinars.
ART. 3. — Les dispositions de l'article 240 du Code du Travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 240 (nouveau). — Quiconque met obstacle à l'accomplissement de la mission d'un agent chargé de l'Inspection
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1969.
p. 343du Travail, est puni d'une amende de 24 Dinars à 120 Dinars, sans préjudice de l'application le cas échéant des dispositions du Code Pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences à l'égard d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée de 120 à 240 Dinars ; il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà été condamné définitivement pour une infraction identique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Réblique Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 27 mars 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.