Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 42 du décret du 24 juin 1957, portant organisation de la profession de notaire et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 42 (nouveau). — Il est créé dans le ressort de chacune des Cours d'Appel un conseil de discipline des notaires, et des huissiers-notaires, formé de la façon suivante :
— L'avocat général en qualité de président,
— Le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu de résidence du notaire ou de l'huissier-notaire incriminé, en qualité de membre rapporteur;
— Un représentant du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale (Service de l'Enregistrement).
— Trois délégués des notaires ou des huissiers-notaires en fonctions dans le ressort de la Cour d'Appel du lieu de résidence de l'intéressé, selon que ce dernier appartient à l'une ou l'autre de ces deux catégories.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les notaires et les huissiers-notaires en fonctions dans le ressort de chaque Cour d'Appel éliront séparément, tous les deux ans, avant le 31 décembre, trois délégués titulaires et trois délégués suppléants de chacune des deux catégories, pour les représenter au sein du conseil de discipline. Cette élection aura lieu au scrutin secret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 27 mars 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1969.