Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adoptée;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 227 bis du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 227 bis (nouveau). — Celui qui fait subir sans violances l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin, âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans de travaux forcés.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article, arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 30, 3° du Code du Statut Personnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 27 mars 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1969.