Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adoptée;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de garantie annexé à la présente loi conclu à Washington le 16 janvier 1969 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, garantissant le contrat de prêt accordé par
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1969.
p. 345celle-ci à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, signé le 16 janvier 1969 à Washington.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Réblique Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 27 mars 1969
le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA.