Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est réputé écrivain public, celui qui, moyennant rétribution, met habituellement sa pratique de l'écriture et ses connaissances linguistiques à la disposition des tiers pour l'expression écrite de leurs pensées.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 mars 1969.
p. 344344 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Mars 1969
ART. 2. — Nul ne peut exercer la profession d'écrivain public s'il n'est de nationalité tunisienne et muni d'une autorisation délivrée par le Gouverneur dont relève le lieu d'exercice de la profession.
Cette autorisation n'est valable que pour la commune ou délégation mentionnées sur l'autorisation.
ART. 3. — L'autorisation n'est délivrée qu'après enquête et au besoin après un examen probatoire des connaissances linguistiques du requérant. Les modalités de cet examen seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 4. — Toute demande relative à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 2 de la présente loi devra être manuscrite et accompagnée d'un extrait du casier judiciaire de l'intéressé et d'une attestation mentionnant le niveau d'instruction du requérant qui en aucun cas ne doit être au-dessous de celui de la deuxième année de l'enseignement secondaire.
ART. 5. — Les lettres, suppliques, mémoires, plaintes et généralement tous documents rédigés par un écrivain public, doivent porter la mention lisible de son nom, de son adresse et de la date de l'autorisation.
ART. 6. — Tout écrivain public devra tenir un registre d'inscription côté et paraphé par l'autorité compétente, dans lequel il inscrira :
a) l'indentité du pétitionnaire ainsi que son gouvernorat d'origine et son lieu de résidence actuelle,
b) la date et l'objet de la requête,
c) le destinataire.
A leur clôture ces registres seront remis au Gouvernorat dont dépend le lieu d'exercice de la profession et à Tunis à la Direction de la Sûreté Nationale.
ART. 7. — Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus, devront se conformer aux dispositions prévues par la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 8. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 315 du Code Pénal. L'autorisation pourra en outre être retirée par l'autorité qui l'a accordée.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret du 4 septembre 1941, sur la profession d'écrivain public.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 27 mars 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.