104 du 20 avril
1968 portant
fixation des
taux de divers
impôts, contri-
butions et taxes | Décime article
7 de la loi n°
18-41 du 31 dé-
cembre 1968
portant loi de
finances pour
la gestion 1969 | Tarif Nouveau | OBSERVATIONS |
| Ex. 40-11 | Bandages pneumatiques et chambres à air pour roues de véhicules : | Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués en Tunisie est exigible dès l'achèvement de la fabrication. Le droit de consommation sur les explosifs fabriqués ou importés est gradué d'après leur puissance. Le taux de l'impôt à percevoir sur chaque type de dynamite, cheddite et autres explosifs fabriqués ou importés est fixé conformément à la formule suivante : X = 18 N, dans laquelle X représente le taux en dinars de l'impôt à percevoir par kg, et N le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb par comparaison avec celui de l'acide picrique pris pour unité. Le taux final de l'impôt ne peut en aucun cas excéder 60 millions par kilo. Les fabricants d'explosifs sont tenus, dès l'achèvement et la prise en charge de chacun des lots fabriqués par eux d'en déclarer par écrit au Service des Contributions le coefficient d'utilisation pratique déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Les importateurs sont tenus de déclarer dans les mêmes conditions et dès l'importation le coefficient d'utilisation pratique de chaque lot d'explosifs introduit sur le territoire. L'Administration peut, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, prélever à titre gratuit, sur les explosifs fabriqués ou importés, des échantillons destinés à être soumis à des essais officiels en vue du contrôle des déclarations prescrites aux deux paragraphes précédents. Les acquits à caution délivrés pour les accompagner jusqu'à leur sortie du territoire, des explosifs fabriqués doivent contenir l'engagement de payer, par kilo d'explosif dont l'exportation n'aura pas été justifiée, un droit de 60 millions au moment de la livraison du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale d'une amende pouvant être égale à ce droit. Le droit intérieur sur les pneumatiques n'est pas existé sur les garnitures y compris les roues de sécurité des automobiles ou autres articles introduits en Tunisie pour que durée n'excèdent pas 100 jours en lorsque leurs propriétaires venus dans un but exclusif d'agrément n'y ont pas de résidence habituelle ni leur principal établissement. | ||||
| Bandages pneumatiques, chambres à air et flaps « en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres : Ex. A. — Bandages pleins ou creux (mi- pleins) : Bandages pleins ou creux (mi-pleins) d'un poids unitaire de plus de 2 kilos (1) ... | Valeur | 31,80% | 3,18% | 35% | 1) Les bandages pneumatiques énumérés ci-contre destinés exclusivement à l'équipement des machines et matériels agricoles doivent pour être admis en franchise du droit de consommation porter sur leurs faces et en deux endroits différents sur chaque face, l'empreinte a usure agricole a gravée dans la somme en caractères apparents et indélébiles et constamment visibles quelque soit le degré d'usure du pneumatique. | |
| Ex. B. — Chambres à air d'un poids uni- taire de plus de 2 kilos : Chambres à air à l'exception de celles pour aérodynes ... | Valeur | 31,80% | 3,18% | 35% | ||
| Ex. C. — Chambres à air d'un poids uni- taire de 2kgs au moins : Chambres à air d'un poids unitaire de plus de 0,5 kg à l'exception de celles pour aéro- dynes ... | Valeur | 31,80% | 3,18% | 35% |
| NUMERO du tarif doua- nier | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITES sur lesquelles portent les droits | Tarif fixé par l'article 5 du |