Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

décret n° 68-

Publié au Journal Officiel n° 13 du 4 avril 1969, page 396

104 du 20 avril
1968 portant
fixation des
taux de divers
impôts, contributions et taxes | Décime article
7 de la loi n°
68-41 du 31 décembre 1968
portant loi de
finances pour
la gestion 1959 | Tarif Nouveau | OBSERVATIONS |

Ex. 87-02E. — Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de plus de 15kgs (1)Valeur31,80%3,18%35%1°) Les bandages pneumatiques énumérés ci-contre destinés exclusivement à l'équipement des machines et matériels agricoles doivent pour être admis en franchise du droit de consommation porter sur leurs faces et en deux endroits différents sur chaque face, l'empreinte a usage agricole a gravée dans la gomme en caractères apparents et indélébiles et constamment visibles quelque soit le degré d'usure du pneumatique.
Ex. F. — Pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air. Autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de 15kgs ou moins :Valeur31,80%3,18%35%
Pneumatiques d'un poids unitaire de plus de 2kgs (1) :Valeur31,80%3,18%35%
Moteurs à explosion, à combustion interne à pistons.
Ex. A. — Moteurs pour automobiles et motocycles :
Moteurs à combustion interne, pour automobiles d'une cylindrée de moins de 2.000cm3Unité135D—135D
Ex. A. — Voitures particulières pour le transport des personnes :
Ex. 93-07Voitures automobiles à moteur à combustion interneUnité120D—120D
Projectiles et munitions, y compris les mines; parties et pièces détachées, y compris les chévronnes, plomb de chasse et bourre pour cartouches :
Ex. B. — Autres projectiles et munitions : Cartouches chargées avec poudre.de la poudre contenue dans les cartouches100%10%110%Sauf justifications reconnues valables, le droit est calculé forfaitairement sur 20 % de la valeur des munitions. Il n'est pas perçu si le fabricant apporte la preuve que la poudre utilisée a supporté le droit de consommation.
p. 397

ART. 6. — Les taux de la taxe de compensation sur les transports sont fixés ainsi qu'il suit :

Nature du transportUNITES
sur lesquelles
portent les droits
Tarif en vigueur
au 31 décembre
1968
Décime article 7
de la loi n° 68-41
du 31 décembre
1968 portant loi de
finances pour la
gestion 1969
Tarif NouveauOBSERVATIONS
Transports de voyageurs (services réguliers
et occasionnels automobiles de Transport en
Commun)
Place kilométrique offerte au public0 D, 000288750 D, 0000288750 D, 00032
Voitures de Louage :7 places par mois41 D, 5804 D, 15845 D, 738
Laissez passer sans limitation d'activité (Toute la Tunisie)6 places par mois34 D, 6503 D, 46538 D, 115
Laissez passer valable pour un seul Gouvernorat ou pour certains itinéraires fixés par la S.E.T.P.H.par mois3 D, 4650 D, 3463 D, 811
Laissez passer portant une mention interdisant la circulation dans deux Gouvernorats choisis parmi ceux de Béja, Tunis et Sousse.7 places par mois21 D, 9452 D, 19424 D, 139
Voiture de louage assujettie à une limitation d'activité et qui est exceptionnellement appelée à circuler en dehors du périmètre ou des itinéraires mentionnés sur le laissez-passer (1).6 places par mois18 D, 4801 D, 84820 D, 328
Voiture de louage admise à circuler sans la limitation d'itinéraire du (1) ci-contrepar journée ou fraction de journée :1 D, 7320 D, 1731 D, 905(1) — Ce supplément de taxe ne permettra en aucun cas :
Voiture de louage venant de l'étranger7 places4 D, 1580 D, 4154 D, 5731°) aux véhicules basés dans les Gouvernorats de Sousse et de Béja de circuler dans le Gouvernorat de Tunis,
Transports publics et privés de marchandises (2)6 places3 D, 4650 D, 3463 D, 8112°) aux véhicules basés dans les autres Gouvernorats, de circuler dans les Gouvernorats de Sousse et de Béja
Véhicules venant de l'étranger (transports des marchandises)par journée ou fraction de journée de séjour en Tunisie1 D, 7320 D, 1731 D, 905
Taxis automobiles soumis à la taxe de compensationpar tonne de charge utile et par an41 D, 5804 D, 15845 D, 738(2) — Les dégrèvements prévus par les articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 février 1948 restent applicables.
Sartaze temporaire :1/360° de la taxe annuelle
Transports publics de marchandises « moyen de distance »par tonne de charge utile et par an138 D, 60013 D, 860152 D, 460
Transports publics de marchandises « Coordonnés grande distance »par tonne de charge utile et par an6 D, 0640 D, 6066 D, 670
Transports publics de marchandises « libres »par tonne de charge utile et par an8 D, 6620 D, 8669 D, 528
p. 398

ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui pend effet à compier du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tuins, le 29 mars 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

HONORARIAT

Citer : Décret n° 68, JORT n° 13 du 4 avril 1969, p. 396.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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