L'Accord portant création d'une association entre la République Tunisienne et la Communauté Economique Européenne signé à Tunis le 28 mars 1969 et approuvé par décret N° 69-293 du 2 août 1969 est entré en vigueur le 1er septembre 1969.
A cette occasion les importateurs sont avisés de ce qui suit :
Les produits originaires et en provenance de France repris aux listes 3, 4 et 5 de l'annexe 3 de l'accord précité sont à compter du 1er septembre 1969 soumis à autorisation pour autant qu'ils ne l'étaient pas auparavant. Cette mesure vise les produits énumérés ci-après.
Toutefois à titre transitoire les autorisations de transfert (modèle X 2) délivrées pour ces produits antérieurement au 1er septembre demeureront valables jusqu'à la date de leur expiration.
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 07-05 | Légumes à cosses secs, écossés, même décortiqués ou cassés : A. Haricot de semence B. Haricots autres E. Autres pois de semence F. Autres pois, autres |
| 11-07 | Malt, même torréfié |
| 16-01 | Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang. |
| 16-02 | Autres préparations de conserves de viandes ou d'abats. |
| 17-02 | Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés. A. Glucose |
| 18-05 | Cacao en poudre, non sucré |
| 20-02 | Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : A. Champignons et truffes D. Choucroute |
| 20-03 | Fruits à l'État congelé, additionnés de sucre |
| Ex 22-03 | Bières en bouteilles. |
| 27-10 | Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées, ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70 pour cent et dont ces huiles constituent l'élément de base : T. Huiles de graissage et lubrifiants à l'importation. |
| 28-05 | Métaux alcalins et alcalins-terreux; métaux des terres rares (y compris l'ytrium et le scandium); mercure : B. Autres |
| Ex 28-32 | Chlorates et perchlorates, à l'exclusion du chlorate de potassium. |
| 31-04 | Engrais minéraux ou chimiques potassiques |
| 32-08 | Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, lustres liquides et préparations similaires pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie, engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons. |
| 32-09 | Vernis, peintures à l'eau, pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs, autres peintures, pigments broyés à l'huile, à l'essence, dans un vernis ou dans d'autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peintures, teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail, feuilles à marquer au fer : A. Pigments broyés, du genre de ceux visés ci-dessus. |
| 38-11 | Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antipasitaires et similaires, présentés à l'état de préparations ou dans des formes d'emballages de ventes au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrées et papiers tue-mouches. |
| 40-11 | Bandages, pneumatiques, chambres à air et « Flaps », en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres : A. Bandages pleins ou creux (mi-pleins) F. Pneumatiques y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air, autres que pour aérodynes, d'un poids unitaire de 15 kg ou moins. |
| 44-05 | Bois simplement sciés longitudinalement tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm. B. Bois fin (autres que les sciages de tonnellerie du N° 44.05C) C. Sciages de tonnellerie |
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 48-01 | Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles : |
| B. Papier et carton paille | |
| C. Autres | |
| 51-04 | Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues (y compris les tissus de monofils, de lamés ou de formes similaires des N° 51-01 ou 51-02) |
| 53-11 | Tissus de laine ou de poils fins : |
| B. Autres | |
| 53-12 | Tissus de poils grossiers |
| 53-13 | Tissus de crin |
| 55-09 | Autres tissus de coton |
| 56-07 | Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues |
| 58-04 | Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l’exclusion des articles des numéros 55-08 et 58-05 : |
| B. Autres | |
| 58-05 | Rubanterie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs à l’exclusion des articles du N° 58-06) |
| 58-08 | Tulles et tissus à mailles nouées (filets) unis |
| 58-09 | Tulles, guipures-bobinets et tissus à mailles nouées (filet) faconnés, dentelles (à la main ou à la mécanique) en pièces, en bandes ou en motifs. |
| 60-06 | Etoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices) de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée. |
| 61-08 | Cols, collerettes, guimpes, colifichets, plastrons, jabots, poignets, manchettes, empiècements et garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements féminins. |
| 61-09 | Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutiens-gorge, bretelles, jaretelles, jaretières, supports-chaussettes et articles similaires (y compris ceux en bonneterie) élastiques ou non. |
| 61-10 | Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu’en bonneterie |
| 61-11 | Autres accessoires du vêtement |
| 62-05 | Autres articles confectionnés en tissus, y compris les plastrons et les toiles à fromage. |
| 68-12 | Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires |
| 70-10 | Bombonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d’emballage, en verre, bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre : |
| C. Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture en verre. | |
| 70-13 | Objets en verre pour le service de table, de la cuisine, de la toilette, pour le bur-au, l’ornementation des appartements ou usages similaires, à l’exclusion des articles du N° 70-19 : |
| B. En cristal | |
| Ex 82-11 | Rasoirs et pièces détachées, à l’exclusion des lames et de leurs ébauches. |
| 82-13 | Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs coupés, hachoirs de bouchers et d’office et coupe-papiers), outils et assortiments d’outils de manucures, de pédicures et analogues (y compris les limes à ongles) : |
| A. Outils de manucures, de pédicures et analogues y compris les limes à ongles | |
| 83-13 | Bouchons métalliques, bondes filetées, plaques de bondes, capsules de surbouchage, capsules déchirables, bouchons verseurs, scellés et accessoires similaires pour l’emballage, en métaux communs : |
| B. Autres | |
| 83-15 | Fils, baguettes, tubes, plaques, pastilles, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants et de fondants, pour soudure ou dépôt de métal ou de carbures métalliques, fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection, à l’exclusion des électrodes en métaux communs pour soudure à l’arc |
| 84-06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons : |
| Ex D. Moteurs marins et moteurs stationnaires de puissance égale ou inférieure à 110 CV, à l’exclusion des pièces détachées | |
| 84-15 | Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre : |
| A. Meubles et agencements équipés d’un groupe frigorifique (armoires conservateurs, comptoirs réfrigérés, vitrines frigorifiques, fontaines réfrigérées, etc.) | |
| B. Meubles et agencements (armoires, comptoirs etc.) conçus pour être équipés d’un groupe frigorifique. | |
| C. Equipements frigorifiques à éléments constitutifs | |
| D. Parties et pièces détachées. |
1410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 5 - 9 Décembre 1969
| N° DU TARIF | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 84-40 | Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc.; machines de types utilisées pour l'impression des fils, tissus, feutres, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines) : |
Ex A. Pièces détachées de machines et appareils de lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (autres que ceux des paragraphes B et C ci-dessus); y compris des machines et appareils pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets.
B. Machines et appareils de blanchisserie (autres que ceux du paragraphe C ci-après), de teinturerie-dégraissage, de nettoyage à sec, de repassage (y compris les presses à confection)
Ex D. Autres. |
| 84-41 | Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc), y compris les meubles pour machines à coudre; aiguilles pour ces machines : |
A. Machines à coudre dont le poids unitaire de la tête (moteur non compris) est de 15 kg au moins; têtes des machines à coudre d'un poids unitaire (moteur non compris) de 15 kg ou moins.
C. Tables et autres meubles et leurs parties en bois, métal ou autres matières. |
| Ex 84-61 | Articles de robinetterie |
| Ex 85-01 | Tranformateurs et moteurs électriques de puissance inférieure ou égale à 15 CV, à l'exclusion des parties et pièces détachées |
| Ex 85-07 | Pièces détachées pour raisons et tondeuses électriques. |
| 85-15 | Appareils de radioguidage, de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radio-télégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils et télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prise de vue pour la télévision; appareils de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande, y compris leurs parties et pièces détachées : |
Ex A. Appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, à l'exclusion des parties et pièces détachées. |
| 87-09 | Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, avec ou sans side-car; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément |
| 92-09 | Cordes harmoniques |
| 92-13 | Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au N° 92-11. |
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)