Décret N° 70-189 du 30 mai 1970, portant statut particulier des agents du corps diplomatique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;

Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier applicable aux agents du Corps Diplomatique.

Titre Premier. — Dispositions générales

CHAPITRE PREMIER

Droits et obligations de l'agent du corps diplomatique

ART. 2. — Les Agents du Corps Diplomatique sont régis par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, conformément à son article 2, par le présent décret.

ART. 3. — Lorsque le conjoint d'un agent du Corps diplomatique exerce à titre professionnel, une activité privée lucrative en Tunisie, déclaration doit en être faite à l'Administration. Celle-ci prend, s'il y a lieu les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

L'activité privée lucrative est interdite au conjoint de l'agent du Corps Diplomatique en service à l'étranger. Celui-ci est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.

ART. 4. — Il est interdit à tout agent du Corps Diplomatique d'accepter des dons qui représentent pour lui directement ou indirectement un avantage financier auquel il n'a pas normalement droit et sont de nature à compromettre son indépendance.

ART. 5. — L'agent du Corps Diplomatique en service à l'étranger ne peut déposer en justice que sur autorisation expresse du Ministère des Affaires Etrangères.

ART. 6. — L'agent du Corps Diplomatique est tenu de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire et de s'abstenir de toute immixation dans les affaires intérieures de cet État ainsi que de tout propos pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec cet État.

ART. 7. — L'agent du Corps Diplomatique ne peut, quand il est en service à l'étranger, se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, que sur ordre ou autorisation préalable du Chef de mission. Lorsque l'agent désire pendant qu'il est en congé, se déplacer dans les pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, il doit informer le Chef de mission et lui indiquer le lieu et la durée de son déplacement.

Le déplacement du Chef de mission en dehors de sa circonscription doit être autorisé par le Ministre des Affaires Etrangères.

Le retour de tout agent du Corps Diplomatique en Tunisie est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 8. — L'agent du Corps Diplomatique appelé par ordre ou rappelé à l'Administration Centrale doit obligatoirement regagner la Tunisie et se tenir à la disposition du Ministère des Affaires Etrangères.

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ART. 9. — Sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la rémunération des conjoints diplomates à l'étranger, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut particulier.

CHAPITRE II

Rémunération et régime social de l'agent du corps diplomatique

ART. 10. — La rémunération servie à l'agent du Corps Diplomatique en service à Tunis ainsi que son régime de retraite et de prévoyance sociale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

La rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge de frais divers consentis aux agents du Corps Diplomatique en service à l'étranger ainsi que leur régime social sont fixés par décret.

ART. 11. — Le classement hiérarchique ainsi que l'échelonnement indiquaire des agents du Corps Diplomatique sont fixés par décret.

CHAPITRE III

Conseil central

ART. 12. — Il est institué au Ministère des Affaires Etrangères un Conseil Central, composé des chargés des fonctions de Secrétaire Général, de Directeurs et de Directeurs-Adjoints.

ART. 13. — Le Conseil Central est une instance consultative qui connaît, dans les conditions prévues au présent décret, des questions de titularisation, de notation, d'avancement, d'affectation, de mutation, de discipline, de mise en disponibilité et de cessation des fonctions des agents du Corps Diplomatique. Il soumet à leur sujet, des propositions au Ministre des Affaires Etrangères qui décide en dernier ressort.

Le Conseil Central est également habilité à donner un avis sur les demandes d'autorisation de mariage prévues aux articles 61 à 64 du présent décret.

Lorsque le Conseil Central traite des questions de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline, il s'adjoint un représentant élu par le personnel du grade auquel appartient l'agent concerné.

ART. 14. — Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Central sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Titre II. — Organisation de la carrière diplomatique

ART. 15. — Durant leur carrière, les agents du Corps Diplomatique appartiennent à des grades, occupent des emplois prévus à la loi des cadres et peuvent être chargés soit à l'Administration Centrale, soit au sein des Missions Diplomatiques et Consulaires à l'étranger, des fonctions correspondant à leurs grades selon les tableaux de concordance prévus à l'article 48 ci-dessous.

GRADES

ART. 16. — Les grades des agents du Corps Diplomatique sont les suivants :

1) Ministre Plénipotentiaire
2) Conseiller des Affaires Etrangères
3) Secrétaire des Affaires Etrangères
4) Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères
5) Attaché des Affaires Etrangères.

CHAPITRE PREMIER

Des Ministres plénipotentiaires

ART. 17. — Le grade de Ministre Plénipotentiaire comporte cinq échelons

1) NOMINATION

ART. 18. — Les Ministres Plénipotentiaires sont choisis parmi les Conseillers des Affaires Etrangères rangés au 5e échelon, ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial.

ART. 19. — Les Agents du Corps Diplomatique nommés au grade de Ministre Plénipotentiaire, en application de l'article 18 ci-dessus, sont rangés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 20. — Les nominations au grade de Ministre Plénipotentiaire ont lieu par décret.

2) AVANCEMENT

ART. 21. — La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de Ministre Plénipotentiaire, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans.

CHAPITRE II

Des conseillers des Affaires Etrangères

ART. 22. — Le grade de Conseiller des Affaires Etrangères comporte huit échelons.

1) NOMINATION

ART. 23. — Les Conseillers des Affaires Etrangères sont nommés parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères rangés au 5ème échelon et ayant au moins huit ans d'ancienneté dans ce grade à la suite d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 24. — Les Agents du Corps Diplomatique nommés à Conseillers des Affaires Etrangères, en application de l'article 23 ci-dessus, sont rangés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

ART. 25. — Les nominations au grade de Conseiller des Affaires Etrangères ont lieu par décret.

2) AVANCEMENT

ART. 26. — La durée, du temps passé dans chaque échelon du grade de Conseiller des Affaires Etrangères, pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

CHAPITRE III

Des Secrétaires des Affaires Etrangères

ART. 27. — Indépendamment de l'échelon de stage, le grade de Secrétaire des Affaires Etrangères comporte dix échelons.

1) RECRUTEMENT

ART. 28. — Les Secrétaires des Affaires Etrangères sont recrutés :

1°) A concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession d'une licence d'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) A concurrence de 20 % des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères, appartenant à une catégorie

équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de Services Publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours sus-visés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de Secrétaire des Affaires Etrangères. Toutefois cette promotion ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière d'un agent.

ART. 29. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 28 ci-dessus, sont nommés Secrétaires des Affaires Etrangères stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade de Secrétaire des Affaires Etrangères s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Secrétaires des Affaires Etrangères stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 30 — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de 2 ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 28 ci-dessus sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 31. — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires des Affaires Etrangères en application de l'article 28 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

2) AVANCEMENT

ART. 32. — La durée du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années sauf en ce qui concerne le 9ème échelon pour lequel elle est de trois ans. Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

CHAPITRE IV

Des Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères

ART. 33. — Indépendamment de l'échelon de stage, le grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères comporte onze échelons.

1) RECRUTEMENT

ART. 34. — Les Secrétaires-Adjoints des Affaires Etrangères sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et possédant une attestation des autorités universitaires justifiant que le candidat a déjà, au moins, accompli deux années d'enseignement supérieur d'une licence, dûment sanctionnées pour le grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères.

2°) à concurrence de 20 % des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours sus-visés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères. Toutefois cette promotion ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière d'un agent.

ART. 35. — Les candidats reçus au concours prévu au paragraphe 1 de l'article 34 ci-dessus, sont nommés Secrétaires-Adjoints des Affaires Etrangères stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Secrétaires-Adjoints des Affaires Etrangères stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 36. — Les candidats provenant d'une école de recrutement justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 34 sus-visé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 37. — Les fonctionnaires titulaires nommés Secrétaires-Adjoints des Affaires Etrangères, en application de l'article 34 ci-dessus, sont rangés durant la période de stage à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

2) AVANCEMENT

ART. 38. — La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans, sauf en ce qui concerne le dixième échelon pour lequel elle est de trois ans.

Toutefois ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

CHAPITRE V

Des Attachés des Affaires Etrangères

ART. 39. — Indépendamment de l'échelon de stage, le grade d'Attaché des Affaires Etrangères comporte douze échelons.

1) RECRUTEMENT

ART. 40. — Les Attachés des Affaires Etrangères sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20 % des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

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Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours sus-visés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Attaché des Affaires Etrangères. Toutefois cette promotion ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière d'un agent.

ART. 41. — Les candidats reçus au concours prévu au paragraphe I de l'article 40 ci-dessus, sont nommés Attachés des Affaires Etrangères stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade d'Attaché des Affaires Etrangères s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation le rapport d'aptitude est encore défavorable des Attachés des Affaires Etrangères stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 42. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 40 ci-dessus sont astreints à un stage dont, la durée peut être réduite à un an.

ART. 43. — Les fonctionnaires titulaires nommés Attachés des Affaires Etrangères, en application de l'article 40 ci-dessus, sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

2) AVANCEMENT

ART. 44. — La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Attaché des Affaires Etrangères pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans sauf en ce qui concerne le onzième échelon pour lequel elle est de trois ans.

Toutefois ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum, pour les agents les mieux notés.

CHAPITRE VI

Serment

ART. 45. — Avant sa titularisation, l'agent du Corps Diplomatique stagiaire, ayant fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, prête serment dans les termes suivants :

« Je jure par Dieu Tout Puissant de servir fidèlement mon Pays, de garder scrupuleusement les secrets de ma profession, de respecter strictement les dispositions du statut particulier des agents du corps diplomatique et de me conduire dignement en tout comme un représentant militant et loyal de mon pays ».

ART. 46. — Le serment est prêté devant le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant.

Un procès-verbal d'audience en est dressé.

FONCTIONS

ART. 47. — Les fonctions dont peuvent être chargés les agents du Corps diplomatique au sein de l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères ou des Missions diplomatiques et consulaires à l'étranger sont les suivants :

1) A L'ADMINISTRATION CENTRALE :

Secrétaire Général
Directeur

Inspecteur Général des Ambassades et Consulats
Conseiller diplomatique
Directeur-Adjoint
Chef de Division
Chargé de mission diplomatique

2) AU SEIN DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES :

a) A LA MISSION DIPLOMATIQUE

Ambassadeur, Chef de mission diplomatique
Ministre-Conseiller
Chargé d'affaires en titre
Conseiller d'Ambassade
Secrétaire d'Ambassade
Attaché d'Ambassade

b) A LA MISSION CONSULAIRE :

Consul Général, Chef de mission consulaire
Consul Général-Adjoint
Consul, Chef de mission consulaire
Consul-Adjoint
Vice-Consul
Attaché de Consulat

ART. 48. — Les fonctions visées à l'article 47 ci-dessus sont décernées conformément aux tableaux de concordance suivants :

TABLEAUX DE CONCORDANCE

A. — Administration Centrale

B. — Mission Diplomatiques

C. — Missions Consulaires

AMBASSADEURS DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

ART. 49. — L'emploi d'Ambassadeur, Chef de mission diplomatique est un emploi du type fonctionnel. Il confère à ceux qui en sont chargés dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 ci-dessous, le titre d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne.

ART. 50. — Les Ambassadeurs de la République Tunisienne sont accrédités auprès des Chefs d'Etat étrangers par le Président de la République. Ils sont chargés de leurs fonctions par décret.

ART. 51. — Les Ambassadeurs de la République Tunisienne sont choisis par le Président de la République parmi les Ministres Plénipotentiaires.

Ils peuvent être également choisis en dehors des agents du Corps diplomatique, auquel cas, ils sont rémunérés par référence à un indice du grade de Ministre Plénipotentiaire déterminé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.

AFFECTATION

ART. 52. — La liste des agents du Corps diplomatique qui font l'objet, soit d'une affectation à l'Administration Centrale du Ministère des Affaires Etrangères ou à l'une des Missions diplomatiques et consulaires à l'étranger soit d'une mutation d'un poste à un autre, est établie par le Conseil Central et soumise à l'approbation du Ministre des Affaires Etrangères.

Les affectations et mutations des agents sont prononcées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 53. — Sauf exception justifiée par une nécessité de service, les agents du Corps diplomatique ne peuvent être affectés ou réaffectés à une mission à l'étranger que s'ils ont accompli trois ans de service à l'Administration Centrale, et épuisé leurs droits à congé au titre de ces années de service.

ART. 54. — La durée des services consécutifs à l'étranger ne doit pas, sauf exception justifiée par nécessité de service, excéder sept ans.

Durant cette période, l'agent peut être muté une seule fois d'une mission à une autre.

CONGES

ART. 55. — Les droits à congé des Ambassadeurs et des agents en service à l'étranger ne sont ouverts qu'après une année d'exercice au poste.

ART. 56. — Les Ambassadeurs, Chefs de missions diplomatiques ont droit à quarante cinq jours de congé payé par année de service à l'étranger. Ce congé peut être pris annuellement, en une ou deux fois.

ART. 57. — Les Agents du Corps diplomatique affectés dans des pays où le climat et les conditions de vie sont particulièrement durs bénéficient de quarante cinq jours de congé payé par année de services effectifs.

La liste de ces pays est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 58. — Sous réserve des dispositions de l'article 36 du statut Général des Personnels de l'Etat, l'agent du Corps Diplomatique qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé peut être traduit devant le Conseil Central, agissant en tant que Conseil de discipline.

ART. 59. — Lorsque l'agent est atteint de trachôme ou d'une maladie tropicale, il a droit à un congé à plein traitement d'une durée maximum de six mois, après avis de la Commission médicale prévue par l'article 44 du statut Général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

DISPONIBILITE SPECIALE

ART. 60. — Le fonctionnaire dont le conjoint diplomate est affecté à l'étranger sans qu'il fasse lui-même l'objet de la même mesure, peut, sur sa demande et pour la durée de cette situation être placé en position de disponibilité spéciale.

Dans cette position, l'intéressé perd ses émoluments d'activité et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.

Titre III. — Dispositions spéciales relatives au mariage des agents du corps diplomatique

ART. 61. — Les agents du Corps diplomatique ne peuvent pas contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Ministre des Affaires Etrangères.

La demande d'autorisation de mariage doit être transmise par voie hiérarchique et déposée sauf cas exceptionnel, deux mois au moins avant la date prévue pour le mariage.

ART. 62. — Les agents du Corps diplomatique ne peuvent pas contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Toutefois, le Ministre des Affaires Etrangères peut, après avis du Conseil Central et pour des cas exceptionnels, accorder des dérogations spéciales à cette interdiction. La demande, dans ces cas, doit être accompagnée d'une déclaration écrite portant signature légalisée par laquelle le conjoint s'engage à acquérir la nationalité tunisienne dans les conditions et délais prescrits par le Code de la Nationalité Tunisienne.

ART. 63. — Les Agents du Corps diplomatique qui ne demandent pas l'autorisation préalable pour contracter mariage ou qui passent

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outre à la décision du Ministre des Affaires Etrangères en la matière, sont considérés comme étant démissionnaire d'office.

ART. 64. — Les candidats au recrutement dans le Corps diplomatique qui sont mariés à une personne de nationalité étrangère peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 62 ci-dessus.

Titre IV. — Dispositions transitoires

ART. 65. — Les agents nantis d’un emploi fonctionnel qui, à la date de la publication du présent décret, sont affectés à l’Etranger et n’ont pas un grade diplomatique, sont versés dans le grade qu’ils exercent effectivement.

ART. 66. — Les fonctionnaires détachés auprès du Ministère des Affaires Etrangères exerçant une fonction diplomatique ou consulaire peuvent être intégrés dans les catégories correspondantes du Corps diplomatique. Ils seront rangés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.

ART. 67. — Les agents du Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date de publication du présent décret, exerçant depuis plus de cinq ans les fonctions de Secrétaire des Affaires Etrangères peuvent être intégrés dans ce grade par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 68. — Le grade de chancelier est supprimé.

Les agents appartenant au grade de chancelier à la date de publication du présent décret sont versés au grade d’Attaché des Affaires Etrangères, conformément à un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, portant tableau de reclassement, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 69. — Les agents appartenant, à la date de publication du présent décret, aux grades de Ministre Plénipotentiaire, de Conseiller, de Secrétaire et d’Attaché d’Ambassade sont reclassés dans les grades correspondants prévus par le présent statut particulier, conformément à un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, portant tableau de reclassement, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 70. — Les Attachés d’Ambassade titulaires de deux certificats d’études supérieures d’une licence, sont reclassés dans le grade de Secrétaire-Adjoint des Affaires Etrangères sur avis d’un jury dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 71. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment le décret sus-visé du 15 décembre 1956.

ART. 72. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.

Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM