Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;
Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères ;
Vu le décret N° 70-189 du 30 mai 1970, portant statut particulier des agents du Corps diplomatique ;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères bénéficie de la rémunération afférente à son grade.
Il perçoit, en outre, une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à six cents dinars.
Il a droit à un logement en nature ou, à défaut, à une indemnité annuelle de trois cents dinars servie mensuellement et à terme échu.
ART. 2. — Les Directeurs du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre, une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à six cents dinars.
Ils ont droit à un logement en nature ou, à défaut, une indemnité annuelle de trois cents dinars servie mensuellement et à terme échu.
ART. 3. — Les Directeurs-Adjoints du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre, une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à trois cents dinars.
ART. 4. — Les Chefs de Division du Ministère des Affaires Etrangères bénéficient de la rémunération afférente à leur grade.
Ils perçoivent, en outre une indemnité de représentation payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à deux cent quarante dinars.
ART. 5. — Le Secrétaire Général, les Directeurs et le Chef de la Division du Protocole Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères ont droit, lors de la prise de leurs fonctions, à une indemnité de premier mise dont le taux est fixé par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères. Toutefois cette indemnité n'est servie qu'une seule fois dans la carrière.
ART. 6. — Les Agents du Corps diplomatiques chargés d'assurer l'intérim d'une emploi fonctionnel reçoivent l'indemnité de représentation afférente à ce dernier.
ART. 7. — Les Conseillers diplomatiques bénéficient de la rémunération et des avantages afférents à leur grade.
ART. 8. — Les Chargés de Mission diplomatique bénéficient de la rémunération et des avantages afférents à un grade du corps diplomatique par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.
p. 746746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12-16 Juin 1970
ART. 9. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 10. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM