Décret N° 70-190 du 30 mai 1970, portant statut particulier des personnels administratif et…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant le Ministère des Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 67-259 du 28 juillet 1967, portant réorganisation du Secrétariat d’État aux Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 65-392 du 18 août 1965, fixant le statut particulier des Agents Comptables du Secrétariat d’État aux Affaires Etrangères ;

Vu le décret N° 58-180 du 17 juillet 1958, fixant le statut particulier du personnel Technique du Secrétariat d’État aux Affaires Etrangères ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères ;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 Juin 1968, le statut particulier applicable aux personnels Administratif et Technique du Ministère des Affaires Etrangères.

PREMIÈRE PARTIE

DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

ART. 2. — Le personnel Administratif du Ministère des Affaires Etrangères comprend les Agents Titulaires des grades énumérés ci-après :

Inspecteur Financier
Chef Comptable
Agent Comptable
Archiviste
Bibliothécaire
Aide Bibliothécaire

Titre Premier. — Des inspecteurs financiers

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 3. — Les Inspecteurs Financiers sont chargés, sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de mettre en œuvre, dans la conduite des Affaires Financières, les directives du Ministre des Affaires Etrangères. Ils assurent le contrôle de la gestion comptable des Représentants diplomatiques et consulaires Tunisiens, et peuvent être chargés à l’étranger de missions d’inspection à caractère financier.

ART. 4. — Indépendamment de l’échelon de stage, le grade d’Inspecteur Financier comporte dix échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 5. — Les Inspecteurs Financiers sont recrutés :

1°) A concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l’article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession d’une licence d’enseignement supérieur au moins ou d’un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20 % des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours sus-visés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente, ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d’avancement spécial, âgés d’au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d’exercer les fonctions du grade d’Inspecteur Financier.

p. 733

ART. 6. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 5 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs Financiers stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur Financier s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Inspecteurs Financiers stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

Art. 7. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de 2 ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 8. — Les fonctionnaires titulaires nommés Inspecteurs Financiers en application de l'article 5 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 9. — La durée du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années sauf en ce qui concerne le 9è échelon pour lequel elle est de trois ans. Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre II. — Des chefs comptables

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 10. — Les Chefs Comptables assistent les Inspecteurs Financiers dans leurs attributions. Ils encadrent et forment les Agents Comptables, contrôlent la gestion financière des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger, et exploitent les comptes de gestion.

ART. 11. — Le grade de Chef Comptable comporte onze échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 12. — Les Chefs Comptables sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et possédant une attestation des autorités universitaires justifiant que le candidat a déjà au moins accompli deux années d'enseignement supérieur d'une licence, dûment sanctionnées pour le grade de Chef Comptable.

2°) à concurrence de 20% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours susvisés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant aux moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de Chef Comptable.

ART. 13. — Les candidats reçus au concours prévu au paragraphe 1 de l'article 12 ci-dessus, sont nommés Chefs Comptables stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Chef Comptable s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Chefs Comptables stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 14. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services publics effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12 susvisé ont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 15. — Les fonctionnaires titulaires nommés Chefs Comptables en application de l'article 12 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 16. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de Chef Comptable pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans, sauf en ce qui concerne le dixième échelon pour lequel elle est de trois ans.

Toutefois ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre III. — Des agents comptables

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 17. — Les Agents Comptables exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des chefs de missions diplomatiques et des Chefs Comptables. Ils sont chargés de la comptabilité générale et de la gestion financière tant à l'Administration Centrale que dans les différentes missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

ART. 18. — Indépendamment de l'échelon de stage le grade d'Agent Comptable comporte douze échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 19. — Les Agents Comptables sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères, appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours susvisés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

p. 734

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Agent Comptable.

ART. 20. — Les candidats reçus au concours prévu au paragraphe I de l'article 19 ci-dessus, sont nommés Agents Comptables stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Agent Comptable s'ils font objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation le rapport d'aptitude est encore défavorable les Agents Comptables stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 21. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 22. — Les fonctionnaires titulaires nommés Agents Comptables en application de l'article 19 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 23. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Agent Comptable, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans sauf en ce qui concerne le onzième échelon pour lequel elle est de trois ans.

Toutefois ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre IV. — Des archivistes

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 24. — Les Archivistes sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de veiller à la conservation des actes et documents diplomatiques tunisiens.

ART. 25. — Le grade d'Archiviste comprend dix échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 26. — Les Archivistes sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours susvisés sont fixés par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Archiviste.

ART. 27. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe Ier de l'article 26 ci-dessus, sont nommés Archivistes stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Archiviste s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Archivistes stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 28. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 26 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 29. — Les fonctionnaires titulaires nommés Archivistes en application de l'article 26 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 30. — La durée du temps passé dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans sauf en ce qui concerne le 9e échelon pour lequel elle est de trois ans. Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre V. — Des bibliothécaires

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 31. — Les bibliothécaires sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de la conservation et de la gestion de la bibliothèque du Ministère des Affaires Etrangères. Ils sont en outre chargés de rassembler, sélectionner et classer une documentation générale sur les relations internationales.

ART. 32. — Le grade de bibliothécaire comprend 12 échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 33. — Les bibliothécaires sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

p. 735

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours susvisés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de bibliothécaire.

ART. 34. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 33 ci-dessus, sont nommés Bibliothécaires stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Bibliothécaire s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Bibliothécaires stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 35. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 33 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 36. — Les fonctionnaires titulaires nommés Bibliothécaires en application de l'article 33 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon de leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 37. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de Bibliothécaire est de deux ans sauf en ce qui concerne le onzième échelon pour lequel elle est de trois ans.

Toutefois ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre VI. — Des aides bibliothécaires

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 38. — Les aides bibliothécaires assistent les Bibliothécaires dans leurs attributions. Ils sont en outre chargés de la conservation et de la communication aux différents services du Ministère des Affaires Etrangères des ouvrages, revues et publications officielles nécessaires à leur documentation.

ART. 39. — Le grade d'aide bibliothécaire comprend douze échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 40. — Les aides bibliothécaires sont recrutés.

1°) à concurrence de 60% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sur le site N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du Brevet de l'enseignement moyen ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 30% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours sus-visés sont fixés par un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'aide bibliothécaire.

ART. 41. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 40 ci-dessus, sont nommés aides bibliothécaires stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'aide bibliothécaire s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les aides bibliothécaires stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 42. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de 2 ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 40 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 43. — Les fonctionnaires titulaires nommés aide bibliothécaires en application de l'article 40 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, il conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 44. — La durée du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

DEUXIEME PARTIE

DU PERSONNEL TECHNIQUE

ART. 45. — Le personnel Technique du Ministère des Affaires Etrangères comprend les agents titulaires des grades énumérés ci-après :

Inspecteur Technique
Chiffreur en Chef et Chiffreur
Courrier diplomatique

Titre Premier. — Des inspecteurs techniques

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 46. — Les Inspecteurs Techniques exercent leurs fonctions sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques. Il sont chargés de préparer la codification des Télécommunications échangées entre l'Administration Centrale et les Missions Diplomatiques et Consulaires à l'Etranger. Ils assurent la coordination des télécommunications et l'encadrement du personnel chargé de leur exécution.

ART. 47. — Indépendamment de l'échelon de stage le grade d'Inspecteur Technique comporte dix échelons.

p. 736

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 48. — Les Inspecteurs Techniques sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession d'une licence d'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme jugé équivalent.

2°) à concurrence de 20% des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats fonctionnaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.

Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre. Les règlements et le programme des deux concours susvisés sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

3°) à concurrence de 10% des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur Technique.

ART. 49. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 48 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs Techniques stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade d'Inspecteur Technique s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Inspecteurs Techniques stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 50. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de 2 ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 51. — Les fonctionnaires titulaires nommés inspecteurs techniques en application de l'article 48 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 52. — La durée du temps passée normalement dans chaque échelon pour, accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années sauf en ce qui concerne le 5e échelon pour lequel elle est de trois ans. Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Titre II. — Des chiffreurs en chef et des chiffreurs

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 53. — Les Chiffreurs en Chefs exercent leurs fonctions sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques. Ils sont chargés d'assurer les Télécommunications entre l'Administration Centrale et les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger. Ils assurent à l'Administration Centrale la formation et l'encadrement des Chiffreurs.

Les Chiffreurs sont chargés, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, de l'exécution des opérations des Télécommunications.

ART. 54. — L'effectif des Chiffreurs en Chef ne peut excéder un dixième du nombre total des emplois de Chiffreur. Le grade de Chiffreur en Chef comporte quatre échelons.

Le grade de Chiffreur comprend douze échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 55. — Les Chiffreurs sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de Chiffreur.

ART. 56. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 55 ci-dessus, sont nommés Chiffreurs stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans le grade de Chiffreur s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les Chiffreurs stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 57. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de deux ans de services publics civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 sus-visé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 58. — Les fonctionnaires titulaires nommés Chiffreurs en application de l'article 55 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas, ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 59. — La durée moyenne du temps passé, dans chacun des échelons des grades de Chiffreur en Chef et de Chiffreur pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans, sauf en ce qui concerne le onzième échelon du grade de Chiffreur pour lequel elle est de trois ans,

p. 737

Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

ART. 60. — Les Chiffreurs en Chef peuvent être nommés parmi les Chiffreurs ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Titre III. — Les courriers diplomatiques

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 61. — Les courriers diplomatiques assurent l'acheminement et la sécurité des valises et du courrier diplomatiques. Ils peuvent être chargés, quand ils ne sont pas en déplacement, d'autres tâches administratives.

ART. 62. — Le grade de courrier diplomatique comporte, outre l'échelon de stage, douze échelon.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 63. — Les courriers diplomatiques sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées par l'article 18 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent.

3°) à concurrence de 10 % des vacances par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade de courrier diplomatique.

ART. 64. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 63 ci-dessus, sont nommés courriers diplomatiques stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade du courrier diplomatique s'ils font l'objet d'un rapport d'aptitude favorable.

Au cas où le rapport d'aptitude les concernant est défavorable, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation, le rapport d'aptitude est encore défavorable, les courriers diplomatiques stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 65. — Les candidats provenant d'une école de recrutement ou justifiant de 2 ans de services civils effectifs et reçus aux concours prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 63 susvisé sont astreints à un stage dont la durée peut être réduite à un an.

ART. 66. — Les fonctionnaires titulaires nommés courriers diplomatiques en application de l'article 63 ci-dessus sont rangés durant la période de stage à un indice égal, ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation. Dans le second cas ils ne la conservent que lorsque l'avantage de traitement résultant de leur reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 67. — La durée moyenne du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années sauf en ce qui concerne le 11ème échelon où elle est de trois ans.

Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

TROISIÈME PARTIE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions particulières

ART. 68. — La rémunération servie aux personnels administratif et technique en service à Tunis ainsi que son régime de retraite et de prévoyance sociale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.

La rémunération spéciale, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers ainsi que le régime social des personnels administratif et technique en service à l'étranger sont fixés par décret.

ART. 69. — Le classement hiérarchique ainsi que l'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades des personnels administratif et technique sont fixés par décret.

CHAPITRE II

Conseil Central

ART. 70. — Les dispositions relatives au Conseil Central, institué par le statut particulier des agents du corps diplomatique, sont applicables aux personnels administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères.

CHAPITRE III

Affectation

ART. 71. — Au cours de leur carrière, les personnels administratif et technique à l'exception des Archivistes, des Bibliothécaires et des Aides Bibliothécaires peuvent exercer leurs fonctions dans les différentes Missions Diplomatiques et Consulaires à l'étranger. Ils sont soumis aux mêmes règles statutaires régissant les agents du Corps diplomatique en service à l'étranger.

CHAPITRE IV

Dispositions spéciales relatives au mariage

des personnels administratif et technique

ART. 72. — Les personnels administratif et technique ne peuvent pas contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Ministre des Affaires Etrangères.

La demande d'autorisation de mariage doit être transmise par la voie hiérarchique et déposée, sauf cas exceptionnel, deux mois au moins avant la date prévue pour le mariage.

p. 738

738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-12-16 Juin 1970

ART. 73. — Les personnels administratif et technique ne peuvent pas contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Toutefois, le Ministre des Affaires Etrangères peut après avis du Conseil Central et pour les cas exceptionnels, accorder des dérogations spéciales à cette interdiction. La demande doit, dans ce cas, être accompagnée d'une déclaration écrite portant signature légalisée par laquelle le conjoint s'engage à acquérir la nationalité tunisienne dans les conditions et délais prescrits par le code de la nationalité tunisienne.

ART. 74. — Les personnels administratif et technique qui ne demandent pas l'autorisation spéciale pour contracter mariage ou qui passent outre à la décision du Ministre des Affaires Etrangères en la matière, sont considérés comme étant démissionnaires d'office.

ART. 75. — Les candidats au recrutement dans le corps administratif technique qui sont mariés à une personne de nationalité étrangère, peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 73 ci-dessus.

CHAPITRE V

Serment

ART. 76. — Avant leur titularisation les personnels administratif et technique prêtent serment dans les mêmes conditions que les agents du corps diplomatique.

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires

ART. 77. — L’archiviste bibliothécaire, en fonction à la date de la publication du présent décret est reclassé dans le grade d’archiviste par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

Le Chiffreur en Chef rangé au plafond de son grade depuis plus de trois ans, ayant au moins dix années de services effectifs au Ministère des Affaires Etrangères, et exerçant les fonctions d’Inspecteur Technique est intégré dans ce grade par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 78. — L’Inspecteur des Régies des Missions Diplomatiques, les agents comptables Chefs-de-section et les agents comptables, en fonction à la date de la publication du présent décret sont versés respectivement dans les grades d’Inspecteur Financier, Chef Comptable et Agent Comptable par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

Toutefois, l’agent comptable Chef-de-Section rangé au quatrième échelon de son grade à la date de la publication du présent statut, ayant au moins dix années de services effectifs au Ministère des Affaires Etrangères et exerçant les fonctions d’Inspecteur financier est intégré dans ce grade par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 79. — En vue de la constitution initiale du corps prévu au titre III de la 2ème partie du présent statut et jusqu’au 31 décembre 1970, les agents exerçant effectivement les fonctions de courrier diplomatique à la date de la publication du présent statut sont intégrés dans ce grade par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

ART. 80. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM