Arrêté du Premier Ministre du 30 mai 1970, fixant le montant annuel de l'indemnité de représentation allouée aux Chefs de poste et aux Chargés d'Affaires en titre

Le Premier Ministre ;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret N° 70-193 du 30 mai 1970, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et le remboursement des frais divers consentis aux Ambassadeurs et agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, et notamment son article 7;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le montant annuel de l'indemnité de représentation allouée, conformément à l'article 7 du décret

suivisé n° 70-193 du 30 mai 1970 aux Chefs de poste et aux Chargés d'Affaires en titre est fixé à Six Cents Dinars.

ART. 2. — L'indemnité de représentation est servie trimestriellement et à terme échu.

ART. 3. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 30 mai 1970

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

FRAIS DE VOYAGE