Ministère de l'économie nationale

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis des agents temporaires des Communes

Publié au Journal Officiel n° 45 du 29 septembre 1970, page 1274

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 70.

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires, des agents temporaires appartenant aux communes et occupant un emploi de commis;

Arrête :

Article unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis aura lieu le 20 novembre 1970 et jours suivants conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 21 septembre 1970 sus-visés.

Les demandes de candidature sont adressées au Ministère de l'Intérieur (Administration Régionale et Communale).

La clôture du registre d'inscription est fixée au 20 octobre 1970.

Tunis, le 21 septembre 1970

Le Ministre de l'Intérieur,

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre.

BAHI LADGHAM

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1970, JORT n° 45 du 29 septembre 1970, p. 1274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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