Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 70;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de commis titulaires des agents temporaires appartenant aux Communes et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) deux questions au choix intéressant l'organisation municipale (durée 2 heures coefficient 2).
2°) la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure coefficient 1).
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur. Les candidats reçus sont nommés commis titulaires.
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM